Obseques en cas d'instance de divorce
cel'1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2013 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2013 à 07:59
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condorcet
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5 mai 2013 à 07:59
5 mai 2013 à 07:59
savoir si les charge de l'enterrement doivent etre payé par sa femme ou par sa famille.
Par tout ses héritiers,ceux recueillant sa succession.
Si l'épouse n'est pas évincée de la succession par un testament du défunt, elle participera aux frais avec les membres de la famille (parents, frères et soeurs).
L'instance en divorce n'est qu'une "instance", une période de procédure.
Tout autant que le divorce n'est pas prononcé, le lien du mariage n'est pas dissous.
Par tout ses héritiers,ceux recueillant sa succession.
Si l'épouse n'est pas évincée de la succession par un testament du défunt, elle participera aux frais avec les membres de la famille (parents, frères et soeurs).
L'instance en divorce n'est qu'une "instance", une période de procédure.
Tout autant que le divorce n'est pas prononcé, le lien du mariage n'est pas dissous.
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