Obseques en cas d'instance de divorce
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir mon beau frére vien de se suicider il était en instance de divorce depuis 1 an (séparation de corps mais pas de bien) je voudrais savoir si les charge de l'enterrement doivent etre payé par sa femme ou par sa famille. merci par avance pour vos réponses
A voir également:
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- Instance def - Guide
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1 réponse
savoir si les charge de l'enterrement doivent etre payé par sa femme ou par sa famille.
Par tout ses héritiers,ceux recueillant sa succession.
Si l'épouse n'est pas évincée de la succession par un testament du défunt, elle participera aux frais avec les membres de la famille (parents, frères et soeurs).
L'instance en divorce n'est qu'une "instance", une période de procédure.
Tout autant que le divorce n'est pas prononcé, le lien du mariage n'est pas dissous.
Par tout ses héritiers,ceux recueillant sa succession.
Si l'épouse n'est pas évincée de la succession par un testament du défunt, elle participera aux frais avec les membres de la famille (parents, frères et soeurs).
L'instance en divorce n'est qu'une "instance", une période de procédure.
Tout autant que le divorce n'est pas prononcé, le lien du mariage n'est pas dissous.
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