La Lettre au Prefet pour le Pacs

Question

Bonjour, 
Je suis allé a la marie pour faire ma demande mais la dame ma dis avant tout chose que j'envoie une lettre au prefet,je ne comprend plus rien pouvez vous mieux m'expliqué.
merci de votre comprehension

BmV · Answer

???

Le PACS est reçu au tribunal ; que vient faire le Préfet dans l'histoire ?

Voir ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/

K2op · Answer

Je me suis pacsé au tribunal et ma prefecture  demande que je depose mon dossiers a la marie.Donc je suis allez a la marie une dame ma dis faudrai que j'envoie une Lettre au prefet avant de faire la demande.
Tu comprend cette fois-ci jespere.

BmV · Answer

Ah oui, cette fois ci j'ai compris,puisque c'était enfin bien expliqué. 

"Je me suis pacsé au tribunal" : donc c'est OK, non ? C'est fait, t'es pacsé, donc tout va bien.

La Lettre au Prefet pour le Pacs

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