Choix notaire succession

cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - Modifié par GrandCaribou le 4/05/2013 à 11:34
cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024 - 6 mai 2013 à 09:46
Bonjour,

Ma mère est décédé en laissant un testament qui indique que j'ai droit à ma part réservataire ( je suis fils unique ) et comme bénéficiaire du testament son compagnon avec qui elle a vécu 30 ans ( jusque là je trouve cela normal ) ce qui me chagrine le plus provient du fait que cet homme ne m'a pas prévenu du décès de ma mère , certainement à cause de nos mauvais rapports donc je viens d'apprendre le décès par un notaire chargé par lui-même pour s'occuper de la succession.
En tant que fils unique puis je faire dessaisir la succession de ma mère de ce notaire ( il me propose que de signer une procuration afin de recueillir la succession sans me présenter les forces et charges de cette dernière , donc une acceptation pure et simple ) et choisir mon notaire et le designer comme chargé de la succession.
Je pense avoir la priorité sur son concubin, qu'en est-il exactement?


Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53

1 réponse

Voilà ce que dit l'article 61 Règlement National du notariat :

"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,

4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné...."

Vous avez la priorité.

Cdlt
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cycloman53 Messages postés 57 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2024
6 mai 2013 à 09:46
Merci pour votre réponse claire et précise
J'espère que la préférence se transforme en droit si j'exige que cela soit mon notaire qui soit chargé de la succession
Merci encore
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