Choix notaire succession
Bonjour,
Ma mère est décédé en laissant un testament qui indique que j'ai droit à ma part réservataire ( je suis fils unique ) et comme bénéficiaire du testament son compagnon avec qui elle a vécu 30 ans ( jusque là je trouve cela normal ) ce qui me chagrine le plus provient du fait que cet homme ne m'a pas prévenu du décès de ma mère , certainement à cause de nos mauvais rapports donc je viens d'apprendre le décès par un notaire chargé par lui-même pour s'occuper de la succession.
En tant que fils unique puis je faire dessaisir la succession de ma mère de ce notaire ( il me propose que de signer une procuration afin de recueillir la succession sans me présenter les forces et charges de cette dernière , donc une acceptation pure et simple ) et choisir mon notaire et le designer comme chargé de la succession.
Je pense avoir la priorité sur son concubin, qu'en est-il exactement?
Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53
Ma mère est décédé en laissant un testament qui indique que j'ai droit à ma part réservataire ( je suis fils unique ) et comme bénéficiaire du testament son compagnon avec qui elle a vécu 30 ans ( jusque là je trouve cela normal ) ce qui me chagrine le plus provient du fait que cet homme ne m'a pas prévenu du décès de ma mère , certainement à cause de nos mauvais rapports donc je viens d'apprendre le décès par un notaire chargé par lui-même pour s'occuper de la succession.
En tant que fils unique puis je faire dessaisir la succession de ma mère de ce notaire ( il me propose que de signer une procuration afin de recueillir la succession sans me présenter les forces et charges de cette dernière , donc une acceptation pure et simple ) et choisir mon notaire et le designer comme chargé de la succession.
Je pense avoir la priorité sur son concubin, qu'en est-il exactement?
Merci pour vous réponses à toutes et tous- Cordialement. Cycloman 53
1 réponse
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Voilà ce que dit l'article 61 Règlement National du notariat :
"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné...."
Vous avez la priorité.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...