Question sur la loi sur les limites de propriétés
Michay
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stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 12 mai 2013 à 11:18
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 12 mai 2013 à 11:18
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4 réponses
Bonjour. La première chose à faire, est de faire appel à un géomètre pour vérifier si les arguments de votre voisin sont fondés.(débat contradictoire).
Michay
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3 mai 2013
3 mai 2013 à 16:39
3 mai 2013 à 16:39
Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse. Nous n'avons pas contacté un géomètre car c'est assez cher, mais nous allons le faire.
Cependant, notre voisin est architecte et s'y connait en limites...
Meilleures salutations
Michay
Merci bcp pour votre réponse. Nous n'avons pas contacté un géomètre car c'est assez cher, mais nous allons le faire.
Cependant, notre voisin est architecte et s'y connait en limites...
Meilleures salutations
Michay
Bonjour,
Peut-il y avoir "prescription" si une surface (50cm sur 10 mètres) n'a pas été réclamée pendant 30 ans et qu'il en a été laissé volontairement l'usage tout ce temps à différents propriétaires ?
Existe-til un délai pour réclamer dans ce cas cette surface ? Est-il légal que, 30 ans plus tard, le propriétaire demande de déplacer une clôture et de casser une terrasse au propriétaires actuels ?
Merci d'avance pour toute information,
Michay
Peut-il y avoir "prescription" si une surface (50cm sur 10 mètres) n'a pas été réclamée pendant 30 ans et qu'il en a été laissé volontairement l'usage tout ce temps à différents propriétaires ?
Existe-til un délai pour réclamer dans ce cas cette surface ? Est-il légal que, 30 ans plus tard, le propriétaire demande de déplacer une clôture et de casser une terrasse au propriétaires actuels ?
Merci d'avance pour toute information,
Michay
BmV
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Modifié par BmV le 11/05/2013 à 15:00
Modifié par BmV le 11/05/2013 à 15:00
"notre voisin est architecte et s'y connait en limites... " : non.
1 - ceux qui s'y connaissent en limites, ce sont les géomètres-experts
2 - a-t-il montré les soi-disant plans et documents dont il prétend être en possession ?
3 - avant toute chose, il faut faire établir précisément les vraies limites de parcelle par un géomètre
4 - le plan fourni lors de l'acquisition de la maison est-il conforme à la réalité du terrain (dimensions, surface) ?
5 - ne pas se laisser intimider tant qu'une preuve concrète, neutre et officielle n'ait pas été apportée, il est facile de prétendre sans preuves, surtout bizarrement 9 ans après ...
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
1 - ceux qui s'y connaissent en limites, ce sont les géomètres-experts
2 - a-t-il montré les soi-disant plans et documents dont il prétend être en possession ?
3 - avant toute chose, il faut faire établir précisément les vraies limites de parcelle par un géomètre
4 - le plan fourni lors de l'acquisition de la maison est-il conforme à la réalité du terrain (dimensions, surface) ?
5 - ne pas se laisser intimider tant qu'une preuve concrète, neutre et officielle n'ait pas été apportée, il est facile de prétendre sans preuves, surtout bizarrement 9 ans après ...
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stcorneille
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12 mai 2013 à 11:14
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bonjour
n'y a t il pas prescription decennalle( usucapion, a juste titre etc....) d'autre part pourquoi il attend 25 ans pour reclamer ces 50 cm ? en plus si il y a une haie entre les deux , à lire sur d'autre question de forum c'est les limites visibles sur le terrain qui compte ,de plus vous parlez de haie mitoyenne mais est elle vraiment mitoyenne ou alors elle est privative, la haie constitue une limite si elle existe depuis 10 ans
bon courage
stcorneille
n'y a t il pas prescription decennalle( usucapion, a juste titre etc....) d'autre part pourquoi il attend 25 ans pour reclamer ces 50 cm ? en plus si il y a une haie entre les deux , à lire sur d'autre question de forum c'est les limites visibles sur le terrain qui compte ,de plus vous parlez de haie mitoyenne mais est elle vraiment mitoyenne ou alors elle est privative, la haie constitue une limite si elle existe depuis 10 ans
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stcorneille
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12 mai 2013 à 11:18
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bonjour
ci joint une reponse
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,
La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.
Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.
Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).
Cordialement
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Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,
La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.
Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.
Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).
Cordialement