Faire valoir des travaux pour un partage?
KamHak
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma mère nous a fait donation de biens immobiliers à mes soeurs et moi même, à certaines en donation directe et à d'autres en indivision; ces lots sont de valeurs inégales. Les travaux de rénovation et d'entretien effectues, seront-ils pris en compte à son décès quand nous partagerons et si oui jusqu'à quelle période peut on remonter pour les travaux effectués ?
Merci de me renseigner à ce sujet.
Ma mère nous a fait donation de biens immobiliers à mes soeurs et moi même, à certaines en donation directe et à d'autres en indivision; ces lots sont de valeurs inégales. Les travaux de rénovation et d'entretien effectues, seront-ils pris en compte à son décès quand nous partagerons et si oui jusqu'à quelle période peut on remonter pour les travaux effectués ?
Merci de me renseigner à ce sujet.
A voir également:
- Faire valoir des travaux pour un partage?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les travaux effectués par votre mère après la donation seront considérés comme des donations. Les travaux effectués par les donataires après la donation sont à déduire de l'estimation des biens à son décès ; gardez tous les justificatifs : factures, tickets de caisse, talons de chèques, photos avant/après...).
Cdlt
Les travaux effectués par votre mère après la donation seront considérés comme des donations. Les travaux effectués par les donataires après la donation sont à déduire de l'estimation des biens à son décès ; gardez tous les justificatifs : factures, tickets de caisse, talons de chèques, photos avant/après...).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...