Faire valoir des travaux pour un partage?

KamHak Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2020 - 3 mai 2013 à 15:37
 Utilisateur anonyme - 3 mai 2013 à 15:42
Bonjour,
Ma mère nous a fait donation de biens immobiliers à mes soeurs et moi même, à certaines en donation directe et à d'autres en indivision; ces lots sont de valeurs inégales. Les travaux de rénovation et d'entretien effectues, seront-ils pris en compte à son décès quand nous partagerons et si oui jusqu'à quelle période peut on remonter pour les travaux effectués ?
Merci de me renseigner à ce sujet.

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 mai 2013 à 15:42
Bonjour,

Les travaux effectués par votre mère après la donation seront considérés comme des donations. Les travaux effectués par les donataires après la donation sont à déduire de l'estimation des biens à son décès ; gardez tous les justificatifs : factures, tickets de caisse, talons de chèques, photos avant/après...).

Cdlt
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