Vice de forme sur dépot de plainte
petruba2b
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A voir également:
- Vice de forme sur dépot de plainte
- Mandat de depot - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
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gerber1
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il me sort le dépôt de plainte initiale et me dit "il n'a était signer ni part le plaignant, ni par le policier" et en effet aucune signature et il m'a dit un truc du genre vice de forme (ou de je sais pas quoi) qui annulerai la procédure.
Bonjour
Ce n'est pas après etre passé devant les juges que votre avocat**doit se réveiller**
C'était avant ....
Rien ne prouve que le reste de la procédure et les copies ont pas été signées.