Durée mandat syndic

Question

Bonsoir,
Le mandat du syndic de la copropriété dure un an. Il a convoqué une AG 1 mois après la date d'échéance malgré plusieurs rappels. Je n'accepte plus ses négligences. Que dit la loi?
Merci

Rochat1 · Answer

bonjour,

Voici un exposé juridique.

Il suffit que le mandat du syndic soit en cours le jour de l'envoi de la convocation (1° rec). En effet il n'existe pas de sanction, par exemple en annulation, si le mandat est expiré le jour de l'assemblée ; en revanche n'étant plus syndic il ne pourra prétendre au secrétariat de l'assemblée et ce, bien que théoriquement un copropriétaire pourrait demander la nomination d'un administrateur judiciaire qui interviendrait de toutes les façons après la tenue de l'assemblée et l'élection légale d'un syndic.




La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré ou invalidé a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. A défaut de recours en annulation exercé par le copropriétaire  opposantopposant: Droit: celui que vous avez fait convoquer à l'audience ou celui qui vous y a fait convoquer. Copropriété: celui qui lors de l'assemblée générale a voté contre la résolution adoptée; Il peut avoir voté non à la résolution votée par la majorité ou voté oui à la résolution refusée par cette même majorité des copropriétaires;  ou  défaillantdéfaillant: Copropriété: celui qui est absent et non représenté lors d'une assemblée de copropriétaires  dans le délai préfixe de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, elle devient définitive en dépit du vice dont elle est entachée lors de la convocation. C.A. Bourges (ch. civ.), 21 décembre 2006 - R.G. n° 06/00860, dans le même sens 3e Civ., 02-15091 du 3 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 49, p. 46.

Cdlt.

dany311 · Answer

bonjour

il faudrait voir avec précision ce qui est marqué sur le contrat du syndic et quelle est la période comptable de la copropriété
d'après ce que vous écrivez , il semblerait que la période comptable se termine fin juin.
le syndic convoque l'AG pour le mois d'octobre , il est donc dans les délais.
ensuite il faut voir le contrat , pour voir s'il n'est pas stipulé que le mandat s'achève lors de l'AG qui clôture les comptes de Xxxxxx à xxxxxx.
par contre le PV doit être adressé dans les 2 mois qui suivent l'AG.

Elypse · Answer

Bonjour,

Même si ma réponse est tardive, elle peut servir à d'autres.

Indépendamment de ce qui peut être écrit dans le contrat de syndic ou le pv d'AG, les tribunaux ne retiennent que la durée du mandat.

S'il est d'un an et qu'il entre en vigueur le 24/09/11, alors il s'est terminé de plein droit le 24/09/12. La convocation à l'AG que vous avez reçue n'est donc pas valide (et accessoirement si je puis dire, vous n'aviez plus de syndic)

Il aurait donc été tout à fait possible de demander l'annulation de cette assemblée, à condition de le faire dans un délai de 2 mois qui suivait la notification du pv. Il est donc de toute façon trop tard.

Faute d'avoir été contestées dans les délais légaux, toutes les décisions prises par l'assemblée sont maintenant valables, comme si aucune irrégularité n'avait eu lieu.

Votre syndic est également fautif d'avoir mis tant de temps à vous envoyer le pv : il a 2 mois "seulement" pour le faire.

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