Vente de terrains
bilou46
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bilou46 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis saisi d'une question à laquelle je ne sais pas répondre avec précision. Serait-il possible de m'aider ?
Deux enfants ont reçu des terrains de leur père sous la forme « d' avance sur héritage ». Les deux actes faisaient état du droit de retour (qui d'ailleurs n'a pas eu à servir avant le décès du donateur).
Par contre, avant le décès du donateur et avec son consentement ( donc avant le partage définitif) un des donataires a vendu une grande partie des biens reçus .
Ma question est donc la suivante : est-ce que le deuxième donataire devait comparaître dans l'acte de vente des terrains du premier pour donner son accord ? Le cas échéant, serait-il possible de m'indiquer les références du Code Civil ?
Très sincères remerciements.
Salutations.
Je suis saisi d'une question à laquelle je ne sais pas répondre avec précision. Serait-il possible de m'aider ?
Deux enfants ont reçu des terrains de leur père sous la forme « d' avance sur héritage ». Les deux actes faisaient état du droit de retour (qui d'ailleurs n'a pas eu à servir avant le décès du donateur).
Par contre, avant le décès du donateur et avec son consentement ( donc avant le partage définitif) un des donataires a vendu une grande partie des biens reçus .
Ma question est donc la suivante : est-ce que le deuxième donataire devait comparaître dans l'acte de vente des terrains du premier pour donner son accord ? Le cas échéant, serait-il possible de m'indiquer les références du Code Civil ?
Très sincères remerciements.
Salutations.
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