Loi Scellier

eurofisud Messages postés 1 Statut Membre -
Rapher - 29 avr. 2013 à 17:51

En cas d'acquisition d'un bien immobilier en démenbrement, nue propriété et usufruit, qui peut bénéficeir du crédit d'impôt lois scellier ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

ParcaeConseil Messages postés 6 Statut Membre 5

Bonjour,

le bénéficiaire du crédit d'impôt est celui qui a payé le bien.
Cordialement,

Parcae Conseil

Réponse 2 / 2

Rapher

Attention, en Scellier, il est impossible de démembrer sinon vous ne pourrez bénéficier de la réduction d'impôt.