Loi Scellier

eurofisud Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Rapher -
En cas d'acquisition d'un bien immobilier en démenbrement, nue propriété et usufruit, qui peut bénéficeir du crédit d'impôt lois scellier ?

2 réponses

  1. ParcaeConseil Messages postés 6 Statut Membre 5
     
    Bonjour,

    le bénéficiaire du crédit d'impôt est celui qui a payé le bien.
    Cordialement,

    Parcae Conseil
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  2. Rapher
     
    Attention, en Scellier, il est impossible de démembrer sinon vous ne pourrez bénéficier de la réduction d'impôt.
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