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Loi Scellier

eurofisud Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 12:11
 Rapher - 29 avril 2013 à 17:51
En cas d'acquisition d'un bien immobilier en démenbrement, nue propriété et usufruit, qui peut bénéficeir du crédit d'impôt lois scellier ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
ParcaeConseil Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 5
29 avril 2013 à 13:45
Bonjour,

le bénéficiaire du crédit d'impôt est celui qui a payé le bien.
Cordialement,

Parcae Conseil
0
Réponse 2 / 2
Rapher
29 avril 2013 à 17:51
Attention, en Scellier, il est impossible de démembrer sinon vous ne pourrez bénéficier de la réduction d'impôt.
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