Calcul indemnités de licenciement

gaijjin Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2017 - 29 avril 2013 à 10:02
gaijjin Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2017 - 29 avril 2013 à 11:10
Bonjour ,

J'ai été embauché le 15 juillet 1991 par l'entreprise " A" , qui a été rachetée en juillet 2009 par l'entreprise " B" .

En raison de sérieux problèmes de santé , j'ai été en arrêt maladie d'ACCIDENT DE TRAVAIL du 15 novemvre 2007 ( donc chez entreprise A") , jusqu'au 19 avril 2013 , date à laquelle j'ai remis à l'entreprise "B" , mon certificat final , avec reprise du travail au 22 avril 2013 .

La médecine du travail m'a déclaré inapte en 1ere décision , et l'entreprise "B" peur lancer la procédure de licenciement pour inaptitude .
Ma question est donc la suivante :

Quel est donc le nombre d'années que l'entreprise "B" doit prendre en compte pour calculer mes indemnités ?
(en d'autres termes , peut elle refuser de compter la periode : juillet 2009 à avril 2013 , pendant laquelle je lui ai appartenu , mais sans y avoir travaillé , du fait de mon arret AT ?)

je vous remercie pour votre aide
bonne journée
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2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
29 avril 2013 à 10:33
bjr
quand il y a reprise il y a continuité du contrat donc la date de l'embauche à la société A
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gaijjin Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2017 1
29 avril 2013 à 11:10
bonjour Tania 57 et merci beaucoup pour votre réponse .

Oui , il y a eu "reprise" au 22 avril , jour où la medecine du travail a établi le certificat d'inaptitude .

je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
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