Donation partage
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zoom35
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A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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2 réponses
condorcet
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26 avril 2013 à 20:30
26 avril 2013 à 20:30
si nous sommes obliges d'ouvrir la succession de celle ci pour pouvoir mettre en vente la maison?
La succession s'est déjà ouverte sans vous.
En ce qui concerne la maison, la propriété a été transmise à votre mère par la donation même si la donatrice avait conservé l'usufruit.
Ayant hérité de votre mère de la nue-propriété, l'usufruit éteint par le décès de votre grand-mère vous est revenu automatiquement.
Dans la succession de cette grand-mère, il restera à traiter ce qu'elle possédait à son décès (autres biens immobiliers, soldes de comptes bancaires et autre).
Vous pouvez donc vendre ce bien.
La succession s'est déjà ouverte sans vous.
En ce qui concerne la maison, la propriété a été transmise à votre mère par la donation même si la donatrice avait conservé l'usufruit.
Ayant hérité de votre mère de la nue-propriété, l'usufruit éteint par le décès de votre grand-mère vous est revenu automatiquement.
Dans la succession de cette grand-mère, il restera à traiter ce qu'elle possédait à son décès (autres biens immobiliers, soldes de comptes bancaires et autre).
Vous pouvez donc vendre ce bien.
condorcet
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27 avril 2013 à 08:18
27 avril 2013 à 08:18
la succession s'est ouverte sans moi,donc je ne comprend pas
Une succession "s'ouvre" dès l'instant du décès de la personne.
Aussitôt ses héritiers héritent.
c'est un peu complique car nous n'avons plus de rapport avec cette famille
Puisque vous semblez ne pas être l'un des héritiers, ne vous occupez pas de la succession.
Laissez faire les seules personnes concernées.
Et si vous êtes héritier et que cette succession vous pose problème en raison des rapports avec la famille, vous pouvez y renoncer. Cette renonciation ne remettra absolument pas en question le principe de la propriété de cette maison recueillie dans la succession de votre mère laquelle la détenait de votre grand-mère (la défunte ).
Une succession "s'ouvre" dès l'instant du décès de la personne.
Aussitôt ses héritiers héritent.
c'est un peu complique car nous n'avons plus de rapport avec cette famille
Puisque vous semblez ne pas être l'un des héritiers, ne vous occupez pas de la succession.
Laissez faire les seules personnes concernées.
Et si vous êtes héritier et que cette succession vous pose problème en raison des rapports avec la famille, vous pouvez y renoncer. Cette renonciation ne remettra absolument pas en question le principe de la propriété de cette maison recueillie dans la succession de votre mère laquelle la détenait de votre grand-mère (la défunte ).
zoom35
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27 avril 2013
27 avril 2013 à 09:52
27 avril 2013 à 09:52
merci pour votre reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zoom35 le 26/04/2013 à 20:49
27 avril 2013 à 08:23
Une succession s'ouvre automatiquement par le décès du défunt et ses biens appartiennent immédiatement à ses héritiers dans la demi-seconde qui suit (ouvrir une succession ce n'est pas passer chez le notaire contrairement à ce que tout le monde croit).
nous n'avons plus de rapport avec cette famille donc nous n'avons meme pas été averti du deces de celle ci,mais elle m'a dit que ma tante avait 6 mois pour le faire
Votre tante n'a pas plus 6 mois que 5 ans pour vous avertir du décès de votre grand-mère, elle n'y a aucune obligation. Votre tante et vous, êtes autant intéressées et responsables de la déclaration de succession auprès des impôts, qui doit normalement être déposée dans les 6 mois avec paiement des droits. Puisque la maison avait fait l'objet d'une donation-partage, elle appartient à tous les donataires concernés, qui peuvent la vendre s'ils sont tous d'accord. Par contre le reste de la succession peut montrer qu'il y a d'autres biens à partager ou non, ou des héritiers qui n'ont pas participé à la donation-partage, et engendrer des conflits qui pourraient avoir une incidence sur la vente. Il faut donc bien voir pourquoi le notaire dit que vous ne pouvez pas vendre : peut-être votre tante n'a-t'elle pas donné son accord, ou bien le notaire est-il prudent s'il connaît un peu le dossier et prévoit des conflits ?
27 avril 2013 à 09:51