Divorce par consentement mutuel et maladie reconnue à 100% (SEP
MONA1656
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 1er janvier 2013, mon mari me fait part de sa décision de vouloir divorcer.
Souffrant de la sclérose en plaque depuis 2001 et porteuse du virus de la LEMP depuis 2012 suite au traitement lourd pour la SEP mon mari sera-t-il contraint de me verser une P.C. qui est attribuée aux personnes vulnérables mais aussi pour 35 années de mariage.
Il dit que je serai largement dédommagée avec la vente de la maison et le partage de nos comptes bancaires. Dans toute cette histoire je n'ai rien demandé (ni maladie ni divorce) alors je voudrais oui qu'il soit obligé de me régler cette prestation. Cela se fera-t-il à l'appréciation du juge ou cette démarche est-elle automatique vu mon état de santé.
A-t-il le droit de s'y opposer ou bien faudra-t-il convenir ensemble de la somme, ce qui laisse présager un débat houleux.
Merci de prendre le temps de lire ce message et merci pour vos réponses
MONA1956
Le 1er janvier 2013, mon mari me fait part de sa décision de vouloir divorcer.
Souffrant de la sclérose en plaque depuis 2001 et porteuse du virus de la LEMP depuis 2012 suite au traitement lourd pour la SEP mon mari sera-t-il contraint de me verser une P.C. qui est attribuée aux personnes vulnérables mais aussi pour 35 années de mariage.
Il dit que je serai largement dédommagée avec la vente de la maison et le partage de nos comptes bancaires. Dans toute cette histoire je n'ai rien demandé (ni maladie ni divorce) alors je voudrais oui qu'il soit obligé de me régler cette prestation. Cela se fera-t-il à l'appréciation du juge ou cette démarche est-elle automatique vu mon état de santé.
A-t-il le droit de s'y opposer ou bien faudra-t-il convenir ensemble de la somme, ce qui laisse présager un débat houleux.
Merci de prendre le temps de lire ce message et merci pour vos réponses
MONA1956
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Si c'est un divorce amiable, vous convenez de cette somme tous les deux.
Sinon, vous la réclamez et il n'y a aucune raison qu'elle vous soit refuser
voyez tout cela avec votre avocat et surtout, celle ci se demande à la première conciliation
Si c'est un divorce amiable, vous convenez de cette somme tous les deux.
Sinon, vous la réclamez et il n'y a aucune raison qu'elle vous soit refuser
voyez tout cela avec votre avocat et surtout, celle ci se demande à la première conciliation
Bonjour,
à votre place, je n'accepterais pas un divorce par consentement mutuel, puisque c'est votre mari qui demande le divorce, et que vous n'êtes pas d'accord sur ses effets.
Laissez votre mari en faire la demande, seul.
Vous partirez alors sur un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets .
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
Prenez votre propre avocat pour défendre vos intérêts. Celui-ci formulera vos requêtes.
Votre époux s'est engagé à un devoir de secours en vous épousant (il s'agit d'un devoir matériel qui consiste à fournir à son conjoint qui est dans le besoin, les moyens nécessaires à sa subsistance), vous pouvez donc légitimement demander une pension alimentaire.
Bonne journée
à votre place, je n'accepterais pas un divorce par consentement mutuel, puisque c'est votre mari qui demande le divorce, et que vous n'êtes pas d'accord sur ses effets.
Laissez votre mari en faire la demande, seul.
Vous partirez alors sur un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets .
Dans ce cas, c'est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
Prenez votre propre avocat pour défendre vos intérêts. Celui-ci formulera vos requêtes.
Votre époux s'est engagé à un devoir de secours en vous épousant (il s'agit d'un devoir matériel qui consiste à fournir à son conjoint qui est dans le besoin, les moyens nécessaires à sa subsistance), vous pouvez donc légitimement demander une pension alimentaire.
Bonne journée
Merci à vous pour la réponse.
Etant donné que la procédure a déjà été engagé (par lui) et que nous avons un avocat commun, celui-ci a déjà abordé le sujet lors de notre première entrevue.
Ma question est : faut-il produire un certificat médical attestant de cette pathologie grave car je n'ai pour l'instant pas de handicap visible? Il résulte néanmoins certains troubles mais face à une personne qui ne me connait pas cela ne se voit pas au premier abord.
Cela peut-il jouer en ma défaveur?.
Si vous avez d'autres éléments de réponse, je vous remercie de me le faire savoir car je ne désarme pas face à ce divorce amiiable (qui est tout sauf courtois)
Bonne journée
Etant donné que la procédure a déjà été engagé (par lui) et que nous avons un avocat commun, celui-ci a déjà abordé le sujet lors de notre première entrevue.
Ma question est : faut-il produire un certificat médical attestant de cette pathologie grave car je n'ai pour l'instant pas de handicap visible? Il résulte néanmoins certains troubles mais face à une personne qui ne me connait pas cela ne se voit pas au premier abord.
Cela peut-il jouer en ma défaveur?.
Si vous avez d'autres éléments de réponse, je vous remercie de me le faire savoir car je ne désarme pas face à ce divorce amiiable (qui est tout sauf courtois)
Bonne journée
Oui, vous pouvez tout à fait produire au dossier un certificat médical, qui justifiera votre demande de pension alimentaire.
Le Juge ne se permettra pas de juger que vos symptômes ne sont pas "visibles", et s'en remettra à l'avis de votre médecin.
Par contre l'idée d'un avocat commun quand les parties ne sont pas d'accord sur certains points ne me semblent pas appropriée!! Il ne pourra pas prendre partie pour l'un ou l'autre.
Il est encore temps de prendre votre propre avocat, qui ne travaillera que pour vos intérêts.
Le Juge ne se permettra pas de juger que vos symptômes ne sont pas "visibles", et s'en remettra à l'avis de votre médecin.
Par contre l'idée d'un avocat commun quand les parties ne sont pas d'accord sur certains points ne me semblent pas appropriée!! Il ne pourra pas prendre partie pour l'un ou l'autre.
Il est encore temps de prendre votre propre avocat, qui ne travaillera que pour vos intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etant donné que nous avons un avocat commun, celui-ci a déjà abordé le sujet.
Ma question est : fait-il produire un certificat médical attestant de cette pathologie ou est-ce inutile?. Le juge peut-il ne pas tenir compte de mon état de santé puisque pour le moment il n'y a aucun signe apparent de la maladie (hormis sur les IRM) et quelques troubles .. consécutifs aux poussés.
Merci à vous si vous avez des éléments pouvant répondre à ma question.
Bonne journée