Heritage
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ginette 27
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr mes parents sont separés depuis 16 ans ma mére a engadé une procedure de divorce en 2000 mais mon pére a refusé le divorce depuis ils vivaient separé ma mére est aujourd hui décédé il y a en jeu la maison qui leur est commune (il y a une donnation entre epoux) et ou vit mon pere mais il y a aussi le mobilier et les livrets de ma mére a qui revient l heritage de ma mere merci
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2 réponses
a qui revient l heritage de ma mere
A votre père en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant dans une certaine proportion et le reste aux héritiers.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, les liens du mariage subsistant, la situation reste inchangée, à l'identique d'un couple vivant ensemble.
A votre père en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant dans une certaine proportion et le reste aux héritiers.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, les liens du mariage subsistant, la situation reste inchangée, à l'identique d'un couple vivant ensemble.
ginette 27
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mais le notaire m a dit que TOUT lui revient et je n herite de rien du tout
mais le notaire m a dit que TOUT lui revient
Vous avez certainement mal compris.
Votre père a pu opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui signifie qu'il a la jouissance de biens de la succession et cela jusqu'à son décès, ce qui vous prive vous-même d'en avoir la jouissance tout en restant "propriétaire" des mêmes biens.
Vous avez certainement mal compris.
Votre père a pu opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui signifie qu'il a la jouissance de biens de la succession et cela jusqu'à son décès, ce qui vous prive vous-même d'en avoir la jouissance tout en restant "propriétaire" des mêmes biens.
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