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Heritage

Résolu
ginette 27 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 26 avril 2013 à 09:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2013 à 08:24
bjr mes parents sont separés depuis 16 ans ma mére a engadé une procedure de divorce en 2000 mais mon pére a refusé le divorce depuis ils vivaient separé ma mére est aujourd hui décédé il y a en jeu la maison qui leur est commune (il y a une donnation entre epoux) et ou vit mon pere mais il y a aussi le mobilier et les livrets de ma mére a qui revient l heritage de ma mere merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 avril 2013 à 16:31
a qui revient l heritage de ma mere
A votre père en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant dans une certaine proportion et le reste aux héritiers.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, les liens du mariage subsistant, la situation reste inchangée, à l'identique d'un couple vivant ensemble.
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ginette 27 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 07:45
mais le notaire m a dit que TOUT lui revient et je n herite de rien du tout
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 avril 2013 à 08:24
mais le notaire m a dit que TOUT lui revient
Vous avez certainement mal compris.
Votre père a pu opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui signifie qu'il a la jouissance de biens de la succession et cela jusqu'à son décès, ce qui vous prive vous-même d'en avoir la jouissance tout en restant "propriétaire" des mêmes biens.
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