Rupture de contrat
mikaelife
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mikaelife Messages postés 36 Date d'inscription mardi 18 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 29 avril 2013 à 16:05
mikaelife Messages postés 36 Date d'inscription mardi 18 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 29 avril 2013 à 16:05
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2 réponses
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 26/04/2013 à 13:17
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oui, le contrat n'a pas commencé vous pouvez envoyez une lrar en disant que finalement vous ne travaillerai pas
mikaelife
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29 avril 2013 à 16:05
29 avril 2013 à 16:05
J'ai une réponses de juriste .. que j'ai payé 20 euros et que je vous fait partagé .
Votre question :
Bonjour , DOnc voila actuellement dans une entreprise X en CDI , j'ai donné ma lettre de démission à cette entreprise pour le 23 mai 2013 et j'ai envoyé mon contrat signé à l'entreprise Y , mais il m'ont toujours pas renvoyer signé les originaux . par contre je leur est envoyé par mail mon contrat signé et scanné avant l'envoi postal . et il m'on renvoyé scanné à leur tour scanné et signé par mail Mais voila l'entreprise X me propose une offre très interressante . et je me demande est ce que je peux annulé mon contrat Y sans l'avoir commencé . Qu'est ce que je risque ? et comment procéder ?
Notre réponse :
Bonjour,
Le contrat de travail est valable du moment que l'accord de l'employeur et du salarié est sans équivoque, ce qui implique que le document soit signé par les deux parties. Vous êtes donc engagé vis-à-vis de ce nouvel employeur.
Le salarié qui décide de rompre son contrat de travail avant son commencement est considéré comme responsable de la rupture du contrat et peut se voir condamné par le conseil des prud'hommes à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour engagement non tenu (Cass. soc., 26 avr. 1967, no 66-40.303).
Mais les tribunaux estiment également que si le salarié prévient l'employeur suffisamment tôt, il n'est pas redevable des dommages et intérêts.
Par conséquent, si vous prévenez l'employeur assez tôt (au moins 15 jours avant le début du contrat et par lettre recommandée avec accusé de réception), il y a peu de chances qu'il saisisse le conseil des prud'hommes car il ne sera pas certain d'avoir gain de cause.
Si vous ne voulez prendre aucun risque, il est conseillé de débuter la période d'essai et de la rompre unilatéralement dès les premiers jours. Pendant toute la période d'essai, vous pouvez décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Il faut simplement respecter un délai de prévenance qui est de 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours.
Si votre contrat ne prévoit pas de période d'essai, vous devrez respecter la procédure de démission.
Votre question :
Bonjour , DOnc voila actuellement dans une entreprise X en CDI , j'ai donné ma lettre de démission à cette entreprise pour le 23 mai 2013 et j'ai envoyé mon contrat signé à l'entreprise Y , mais il m'ont toujours pas renvoyer signé les originaux . par contre je leur est envoyé par mail mon contrat signé et scanné avant l'envoi postal . et il m'on renvoyé scanné à leur tour scanné et signé par mail Mais voila l'entreprise X me propose une offre très interressante . et je me demande est ce que je peux annulé mon contrat Y sans l'avoir commencé . Qu'est ce que je risque ? et comment procéder ?
Notre réponse :
Bonjour,
Le contrat de travail est valable du moment que l'accord de l'employeur et du salarié est sans équivoque, ce qui implique que le document soit signé par les deux parties. Vous êtes donc engagé vis-à-vis de ce nouvel employeur.
Le salarié qui décide de rompre son contrat de travail avant son commencement est considéré comme responsable de la rupture du contrat et peut se voir condamné par le conseil des prud'hommes à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour engagement non tenu (Cass. soc., 26 avr. 1967, no 66-40.303).
Mais les tribunaux estiment également que si le salarié prévient l'employeur suffisamment tôt, il n'est pas redevable des dommages et intérêts.
Par conséquent, si vous prévenez l'employeur assez tôt (au moins 15 jours avant le début du contrat et par lettre recommandée avec accusé de réception), il y a peu de chances qu'il saisisse le conseil des prud'hommes car il ne sera pas certain d'avoir gain de cause.
Si vous ne voulez prendre aucun risque, il est conseillé de débuter la période d'essai et de la rompre unilatéralement dès les premiers jours. Pendant toute la période d'essai, vous pouvez décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Il faut simplement respecter un délai de prévenance qui est de 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours.
Si votre contrat ne prévoit pas de période d'essai, vous devrez respecter la procédure de démission.
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