Rajouter une clause dans un bail sans consentement du locataire?

Résolu
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 avril 2013 à 07:59
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 avril 2013 à 18:00
Bonjour à toutes et tous

Pour une amie, j'ai une question à vous soumettre.
Suite à une rénovation de fenêtre qu'elle a pour le moment refuser, le bailleur lui envoie une LAR lui signifiant que si elle ne donne pas suite, ce courrier sera annexé au bail la rendant responsable lorsqu'elle quittera le logement du remplacement et coût d'intervention des fenêtres (salles de bains et toilettes )
Question : Peut t'on rajouter ce genre de clause à un bail d'office et quel est sa valeur légale ?
D'ailleurs, es ce que cette pratique est légale surtout ?
Merci d'avance à ce qui pourront me répondre


4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
25 avril 2013 à 10:38
Bonjour sophiag,

Il n'y a pas vraiment d'articles de loi, simplement un bail étant un contrat signé par 2 parties, tout ce qui s'ajoute (clauses, avenants, pièces supplémentaires...) doivent être également paraphés par les 2 parties pour être valables.

Néanmoins, même sans annexer le courrier au bail, le fait d'envoyer un courrier reco A/R reste une preuve que le bailleur pourra fournir en cas de dégradation des fenêtres en question ou des autres éléments, qui serait due au refus de changement par la locataire.

D'autre part, la loi de 89 précise bien :

Article 7 de la loi du 6 Juillet 1989

Le locataire est obligé :

[...]

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; [...]

Elle se met en porte à faux en refusant ces travaux...

En revanche, tu dis : "la fenetre des toilettes est fermés totalement, ce qui ne laisse plus passer d'air". C'est la nouvelle fenêtre qui serait "condamnée" ? Car dans ce cas, si les toilettes ne comportent pas de ventilation, ou si le bailleur n'en fait pas installer une suite à l'installation d'une fenêtre non ouvrante, elle peut jouer là-dessus pour refuser le changement de celle-ci.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
25 avril 2013 à 10:48
Bonjour Barbie
En effet, je suis intervenue auprès d'elle pour lui dire qu'elle était obligée de laisser faire les travaux et en effet, une aération est bien prévue dans les toilettes.
Cependant leur courrier ne m'a pas plu, c'est la raison de ma demande car ce sont des genres de bailleurs un peu " usant des lois sans respecter la loi"

Elle ne s'obstine pas , ayant pris le rendez vous, cependant, malgré cela, il vaut mieux répondre à leur courrier LAR pour se couvrir en cas de sortie et d'état des lieux, même si elle donne suite ?

Merci infiniment Barbie pour ta réponse si bien détaillé
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
25 avril 2013 à 10:54
C'est toujours mieux de répondre à un RAR, oui.
Qu'elle réponde en RAR également en indiquant qu'elle ne s'oppose pas à la réfection des fenêtres, simplement qu'elle préfèrerait que celle des toilettes reste ouvrante, étant donné qu'elle l'était lorsqu'elle a emménagé.
Et elle peut ajouter qu'en aucun cas ni à aucune moment elle ne pourrait être responsable du changement des fenêtres du logement, cette charge incombant au bailleur.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
25 avril 2013 à 11:01
Ok, merci Barbie.
Pour l'anecdote, c'est le bailleur (société) qui refait une rénovation complété dans l'immeuble et qui impose donc ces fenêtres. Mais le chef de chantier a dit des le départ que le locataire pouvait refuser, ce qui m'a étonnée. C'est après qu'elle a reçu le LAR et ce LAR menace , de plus, en étant illégal (dit qu'il rajoutera l'avenant au bail (ce qui sous entend qu'il lui comptera les fenêtres à sa charge lorsqu'elle partira)
Donc, réponse et explications s'imposent, Un grand Merci et aussi un grand merci à tous
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 25/04/2013 à 09:37
au demeurant ca n'a aucune valeur
sauf si c'est elle qui a demandé ces travaux et par exemple voulu faire classer le logement insalubre

par contre la loi dit que si les travaux sont urgents et qu'il ne peuvent pas attendre la fin du bail le locataire est obligé de laisser faire

question : pk ne veut elle pas?
elle ferait des économie d'énergie grâce à ça certainement

être ou avoir là est la question...
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pourquoi refuser le changement des fenêtres dans la salle de bain et les toilettes ? ce ne sont pas des travaux très gênants .Même si la lettre du propriétaire n'a aucune valeur juridique l'on peut comprendre son agacement devant ce refus d'apporter des améliorations au logement .
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
25 avril 2013 à 09:50
Déja, un grand merci pour vos réponses. Je lui ai dis d'accepter, elle refusait car la fenetre des toilettes est fermés totalement, ce qui ne laisse plus passer d'air.
Cependant, leur courrier recommandé mérite réponse, donc je pensais leur rajouter tout en acceptant de les faire , que leur (menace) est illégal
Sur quel article puis je me baser ?
Merci encore
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 avril 2013 à 10:33
pk vous compliquer la tête...
si vous souhaitez accepter autant ne pas jeter de l'huile sur le feu
n'oubliez jamais qu'un jour vous quitterez ce logement et que meilleures seront vos relations, plus l'état des lieux se passera bien...
moi un locataire qui fait tout pour m'ennuyer, je sais pas pk mais j'ai toujours + envie de le saquer sur l'EDL... ;-)
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
25 avril 2013 à 10:34
Mais il n'est pas question de l'ennuyer, c'est juste son recommandé qui m'ennuie
De plus, c'est une société et non un bailleur
Il faut bien répondre à son LAR , meme si elle a déja pris rendez vous aupres de la société pour la pose
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 avril 2013 à 11:12
si vous faites un courrier il me semble qu'il serait bon de préciser
que vous acceptez à la condition que les finitions (isolation , raccord revêtement mural) soient prévues dans le même temps
et que tout les dégats qui seraient dus à ces travaux ne pourront en aucun cas relever de la responsabilité du locataire

car il est fréquent que les fenêtres soient posée à l'arrache et que les finitions des bordures soient abandonnées au propriétaire qui n'avait pas prévu cette finition
donc les locataires se trouvent au final avec un mur un peu massacré, au milieu duquel trône une fenêtre neuve, les isolation et finition de bordures ayant été oubliée ou négligées
la tapisserie ou le revêtement de mur venant en bordure grossièrement découpé ou arraché
ce qui rend le résultat peu heureux...

rien ne vous empêche bien entendu de préciser que le " remplacement et coût d'intervention des fenêtres" n'aurait en aucun cas pu être mis à la charge du locataire, même en cas de refus de l'intervention et que cette ficelle grossière, serait en tous cas restée sans effet...
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
25 avril 2013 à 16:34
Merci Bailleurs pour ton conseil, je ne manquerais pas de faire le courrier à mon amie avec toutes les indications que vous avez eu la gentillesse de me donner demain
Merci encore pour tout
A bientôt
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 avril 2013 à 18:00
;-)
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