Problème de succession en indivision .
Jo34150
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Bonjour, suite au décès de ma grand mère sa maison fait donc l'objet d'une succession . Mon père et mes deux tantes en sont les bénéficiaires . Les démarches de cette succession ont déjà été réglées y a quelques années ( frais de succession et notaire ).
Mon problème est donc autre . Mon père vivait avec ma grand mère car elle ne pouvait rester seule . Cette maison est donc son seul logement . Le soucis est qu'une de mes tantes ( soeur de mon père ) pose des problèmes . Nous souhaiterions , mon père ma tante ( l'autre soeur gentille ) et moi même racheter la part de ma tante et donc posséder 100% de la maison .
Mes questions : la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Merci .
Mon problème est donc autre . Mon père vivait avec ma grand mère car elle ne pouvait rester seule . Cette maison est donc son seul logement . Le soucis est qu'une de mes tantes ( soeur de mon père ) pose des problèmes . Nous souhaiterions , mon père ma tante ( l'autre soeur gentille ) et moi même racheter la part de ma tante et donc posséder 100% de la maison .
Mes questions : la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Merci .
A voir également:
- Problème de succession en indivision .
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Oui. Et non : cela ne s'appelle pas un loyer mais une indemnité d'occupation.
Elle est co-indivisaire et a le droit de demander une indemnité équivalente à un loyer et proportionnelle à ses droits.
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Oui si elle juge que ce qu'on lui propose n'est pas à la hauteur de la valeur de ses droits.
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Ses droits ont été définis lors du règlement de la succession : s'ils sont 3 enfants et sans testament, chacun a droit à 1/3 de la succession ; si la succession ne comportait que ce bien, elle peut donc demander la valeur de 1/3 de la maison, au prix du marché. Plus une indemnité d'occupation depuis le décès de votre grand-mère et 5 ans en arrière maximum.
Cdlt
la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Oui. Et non : cela ne s'appelle pas un loyer mais une indemnité d'occupation.
Elle est co-indivisaire et a le droit de demander une indemnité équivalente à un loyer et proportionnelle à ses droits.
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Oui si elle juge que ce qu'on lui propose n'est pas à la hauteur de la valeur de ses droits.
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Ses droits ont été définis lors du règlement de la succession : s'ils sont 3 enfants et sans testament, chacun a droit à 1/3 de la succession ; si la succession ne comportait que ce bien, elle peut donc demander la valeur de 1/3 de la maison, au prix du marché. Plus une indemnité d'occupation depuis le décès de votre grand-mère et 5 ans en arrière maximum.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...