Problème de succession en indivision .
Jo34150
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mercredi 24 avril 2013
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24 avril 2013
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24 avril 2013 à 14:01
Utilisateur anonyme - 24 avril 2013 à 14:39
Utilisateur anonyme - 24 avril 2013 à 14:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 14:41
Modifié par Sorgin le 24/04/2013 à 14:41
Bonjour,
la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Oui. Et non : cela ne s'appelle pas un loyer mais une indemnité d'occupation.
Elle est co-indivisaire et a le droit de demander une indemnité équivalente à un loyer et proportionnelle à ses droits.
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Oui si elle juge que ce qu'on lui propose n'est pas à la hauteur de la valeur de ses droits.
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Ses droits ont été définis lors du règlement de la succession : s'ils sont 3 enfants et sans testament, chacun a droit à 1/3 de la succession ; si la succession ne comportait que ce bien, elle peut donc demander la valeur de 1/3 de la maison, au prix du marché. Plus une indemnité d'occupation depuis le décès de votre grand-mère et 5 ans en arrière maximum.
Cdlt
la maison étant propriété de 3 personnes , une seule personne peut elle demander un loyer a mon père vivant dans la maison ?
Oui. Et non : cela ne s'appelle pas un loyer mais une indemnité d'occupation.
Elle est co-indivisaire et a le droit de demander une indemnité équivalente à un loyer et proportionnelle à ses droits.
Une personne peut elle refuser la compensation financière qui serai l'équivalent de sa part ?
Oui si elle juge que ce qu'on lui propose n'est pas à la hauteur de la valeur de ses droits.
Et dernière question beaucoup plus vaste que peut elle demander ? Quels sont ses droits ? Et quels possibilités avons nous pour éviter de se faire avoir ?
Ses droits ont été définis lors du règlement de la succession : s'ils sont 3 enfants et sans testament, chacun a droit à 1/3 de la succession ; si la succession ne comportait que ce bien, elle peut donc demander la valeur de 1/3 de la maison, au prix du marché. Plus une indemnité d'occupation depuis le décès de votre grand-mère et 5 ans en arrière maximum.
Cdlt