Loi scellier et domicile fiscal à l'étranger
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adpnl
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mardi 23 avril 2013
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3 mai 2013
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23 avril 2013 à 17:27
Jul - 25 févr. 2014 à 14:47
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A voir également:
- Loi scellier et domicile fiscal à l'étranger
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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usap007
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013
22 mai 2013 à 22:44
22 mai 2013 à 22:44
Bonjour
Obligations de la loi Scellier. Louer un logement neuf au titre de la résidence principale (Scellier classique ou social) pendant 9 12 ou 15 ans
Le bailleur doit acquitter l'impôt en France
Mais pour bénéficier des avantages de la loi Scellier il faut impérativement que l'appartement n'ait jamais été occupé auparavant
Il faut avoir signé l'acte d'acquisition avant le 31/12/2012 s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, possibilité de bénéficier de la période transitoire ( réservation chez notaire avant le 31/12/2012 et signature de l'acte définitif avant le 31/03/2013) mais à vérifier .
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour la loi Duflot mais c'est pas terrible
Si besoin n'hésitez pas , il faut faire attention aux produits de défiscalisation. c'est avant tout de l'immobilier que le client achète
Réflexions d'un ex-chargé d'affaires en immobilier et défiscalisation
Cordialement
Obligations de la loi Scellier. Louer un logement neuf au titre de la résidence principale (Scellier classique ou social) pendant 9 12 ou 15 ans
Le bailleur doit acquitter l'impôt en France
Mais pour bénéficier des avantages de la loi Scellier il faut impérativement que l'appartement n'ait jamais été occupé auparavant
Il faut avoir signé l'acte d'acquisition avant le 31/12/2012 s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, possibilité de bénéficier de la période transitoire ( réservation chez notaire avant le 31/12/2012 et signature de l'acte définitif avant le 31/03/2013) mais à vérifier .
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour la loi Duflot mais c'est pas terrible
Si besoin n'hésitez pas , il faut faire attention aux produits de défiscalisation. c'est avant tout de l'immobilier que le client achète
Réflexions d'un ex-chargé d'affaires en immobilier et défiscalisation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2014 à 14:47