Loi scellier et domicile fiscal à l'étranger
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adpnl
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Jul -
Jul -
Bonjour,
je possède une résidence principale aux Pays-bas mais souhaiterais louer un appartement en France. J'en ai trouvé un dans un logement neuf qui est régi par la loi Scellier. Ma question est donc la suivante: Ai-je le droit de louer un appartement "Scellier" comme résidence secondaire et ai-je le droit de louer alors que mon domicile fiscal est à l'étranger. Bref, suis-je obligée de déclarer la location en France comme résidence principale et ma maison en hollande comme résidence secondaire et donc de déclarer mon foyer fiscal en France?
Merci de vos réponses
je possède une résidence principale aux Pays-bas mais souhaiterais louer un appartement en France. J'en ai trouvé un dans un logement neuf qui est régi par la loi Scellier. Ma question est donc la suivante: Ai-je le droit de louer un appartement "Scellier" comme résidence secondaire et ai-je le droit de louer alors que mon domicile fiscal est à l'étranger. Bref, suis-je obligée de déclarer la location en France comme résidence principale et ma maison en hollande comme résidence secondaire et donc de déclarer mon foyer fiscal en France?
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1 réponse
Bonjour
Obligations de la loi Scellier. Louer un logement neuf au titre de la résidence principale (Scellier classique ou social) pendant 9 12 ou 15 ans
Le bailleur doit acquitter l'impôt en France
Mais pour bénéficier des avantages de la loi Scellier il faut impérativement que l'appartement n'ait jamais été occupé auparavant
Il faut avoir signé l'acte d'acquisition avant le 31/12/2012 s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, possibilité de bénéficier de la période transitoire ( réservation chez notaire avant le 31/12/2012 et signature de l'acte définitif avant le 31/03/2013) mais à vérifier .
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour la loi Duflot mais c'est pas terrible
Si besoin n'hésitez pas , il faut faire attention aux produits de défiscalisation. c'est avant tout de l'immobilier que le client achète
Réflexions d'un ex-chargé d'affaires en immobilier et défiscalisation
Cordialement
Obligations de la loi Scellier. Louer un logement neuf au titre de la résidence principale (Scellier classique ou social) pendant 9 12 ou 15 ans
Le bailleur doit acquitter l'impôt en France
Mais pour bénéficier des avantages de la loi Scellier il faut impérativement que l'appartement n'ait jamais été occupé auparavant
Il faut avoir signé l'acte d'acquisition avant le 31/12/2012 s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, possibilité de bénéficier de la période transitoire ( réservation chez notaire avant le 31/12/2012 et signature de l'acte définitif avant le 31/03/2013) mais à vérifier .
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour la loi Duflot mais c'est pas terrible
Si besoin n'hésitez pas , il faut faire attention aux produits de défiscalisation. c'est avant tout de l'immobilier que le client achète
Réflexions d'un ex-chargé d'affaires en immobilier et défiscalisation
Cordialement
Jul
Ne pouvant beneficier de la reduction pendant la periode d'expatriation, le montage financier devient tres penalisant. Vendre le bien pendant la periode de 9 veut-il dire remboursement des reductions acquises pendant qu j'etais encore resident fiscal francais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...