Comment vendre les places du syndicat de copropriété

Quel est l'article de loi pour la vente sans le vote en art 26?

Si les places de parking sont en indivision (parties communes), il faut leur affecter des numéros de lots. Or, c'est le règlement de copropriété qui indique les numéros de lots et leur nature. A partir du moment où un copropriétaire acquiert une partie de l'indivision, il est normal que ces emplacements deviennent des lots clairement identifiés. Je m'explique:
- les appartements en annexes sont des lots numérotés 1 à n
- les emplacements de parkings, s'ils ne sont pas identifiés dans le règlement de propriété dans ces lots 1 à n devront l'être en leur attribuant des numéros n+1 à nx

Pour ce faire, il faut prévoir une modification du règlement de copropriété. Ensuite, les acquéreurs devront s'acquiter des charges afférentes à ces lots. Un copropriétaire possède un appartement comprenant par exemple les lots 1 2 et 5.... S'il acquiert un emplacement référencé 430 de xx millièmes, il devra également procéder à un acte modificatif de son titre de propriété ou avoir un titre de propriété spécifique à l'emplacement de parking. La première solution est préférable, car ainsi un copropriétaire donne de la plus-value à son appartement.

Voir ici:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete

je cite: "Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation. De même, l'assemblée générale statuant à la double majorité ne peut modifier la répartition des charges, sauf si ce changement est la conséquence de travaux, d'acquisition ou de vente de parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale."

Est-ce que ça répond à votre question?

A+

je cite: "les parkings ont déjà des numéros de lot et des tantièmes, qui sont dans le règlement de copropriété " => mais alors qui paye les charges de ces lots?

Je m'explique: un hall d'entrée n'a pas de numéro de lot. C'est uen partie commune et pourtant tout le monde contibrue au prorata de ses millièmes à son nettoyage régulier....

Sauf erreur, si un lot à un numéro et des millièmes, les charges sont réparties auprès de chacun des détenteurs de ces millièmes.... Dans votre cas:
- soit ces places de parking n'appartiennent à personne et les millièmes afférents ne font pas l'objet d'un calcul de charges...

Je serais très curieux de voir vos appels de charges et les états récapitulatifs annuels. Il doit y avoir des trucs bizarres....

Par exemple, le total des millièmes à partir duquel sont réparties les charges de copropriété intègrent-ils les millièmes de ces emplacements de parking?

je cite: "le syndic nous dit qu'il faut le vote de tout les copropriétaires"....

Non, il faut: "Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes"....

Il faudrait mettre à jour le syndic V2.3

A+

Au risque de me répéter, je comprends mal ces lots avec millièmes qui n'appartiennent à personne! Il y a une bizarrerie dans ce règlement de copropriété. Normalement, ces emplacements devraient être classés "parties communes"... Me gourré-je?

Votre copropriété est ancienne?

faites votre propre sujet ce serait mieux, sinon, on va tout mélanger ......