Taxe d'habitation

Lalie76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 15:08
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 22 avril 2013 à 16:35
Bonjour à tous,

Nouvelle sur le site, je vais essayer de vous exposer clairement mon problème.

Je me suis séparée de mon conjoint en juillet 2011,je précise que nous n'étions ni mariés ni pacsés. Mon conjoint avait en 2005 retourné un contrat de mensualisation pour la taxe d'habitation, les prélèvements ont toujours été effectués sur mon compte bancaire.

J'ai conservé notre logement suite à notre rupture. J'ai notifié aux impôts que nous étions séparés. Mes prélèvements ont continué toute l'année, comme d'habitude.

En novembre 2012, je reçois sur mon compte bancaire un remboursement de 500 euro de la part des impôts suivi de ma taxe d'habitation pour un total de 730 euro. Je contacte les impôts et après une longue discussion ces derniers me disent qu'en faite j'ai payé les impôts pour telle adresse...Qui est la nouvelle adresse de mon ex, et que pour mon adresse actuelle je leur dois bien 730 euro que j'ai réglé en trois fois. Néanmoins,ils ne veulent pas me rembourser les 230 euro que j'ai payé par mensualisation pour mon ex, pour une adresse ou je n'ai jamais habité.

Les impôts me répondent que lorsque le contrat de mensualisation a été ouvert, nos deux noms apparaissait sur ce contrat,et peu importe le titulaire du RIB. Pour faire court, son nom été le premier sur le courrier, donc ils ont prélevé sur mon compte, mais pour lui.

Ils ne veulent rien entendre, et mon ex ne veux pas me rembourser.. Évidemment cela l'arrange..

Quelqu'un pourrait il m'aider svp? Est-ce qu'il y a un moyen de recours? J'ai regardé dans le CGI mais rien trouvé...

Par avance merci à tous.

1 réponse

Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 88
22 avril 2013 à 16:35
Oui c'est fréquent malheureusement et comme vous l'a dit votre centre des impôts on ne peut rien y faire fiscalement parlant.

La mensualisation est un acompte que vous versez volontairement pour un numéro fiscal donné.

Donc si vous avez mensualisez la taxe sur le numéro fiscal de votre ex, malheureusement on ne peut pas y faire grand chose. C'était à vous de faire attention, mais je reste bien conscient que c'est injuste et que les informations étaient difficiles à obtenir.

Il ne reste plus qu'à voir avec votre ex-concubin et le cas échéant si il refuse, aller au pénal (si c'est possible...)
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