mise en demeure (suite)

Question

Bonjour, j'ai telephone au greffe du TGI de grasse qui n'a pas voulu me donne d'imfo au tel sans preuve d'identite...
j'ai recu une troisieme et derniere relance amiable de EOS Credirec m'informant  qu'ils avisait mon creancier (cetelem) pour suites a donner a cette affaire...
ma creance a ete cede par cetelem au profit du fonds commun de titrisation le 28/09/2010 et au bas de la lettre en petites lignes il est ecrit: lettre se referant a la mise en demeure du 14/10/2010...
mise en demeure effectue par qui? et 9 ans apres le dernier paiement sans aucune nouvelle entre temps
ma question: puis-je considerer qu'il y a forclusion et dormir tranquille?

un grand merci pour votre reponse et bonne journee a vous.

feloxe · Answer

Si aucun jugement n'a été émis dans les 2 ans suivant le dernier paiement il y a forclusion

bernard32 · Answer

bonjour,

merci feloxe pour votre reponse,mais en fait ce qui m'inquiete ce sont ces lignes ecrites petits caracteres qui donnent references suivante:
      
          - lettre se referant a la mise en demeure du 14/10/2010

cette mise en demeure aurait ete faite 9 ans apres et surtout apres que cetelem ai cede la creance en septembre 2010...

    -ou bien ces petites lignes figurent d'office sur leurs courrier et sont bidons....

   - en tout etat de cause on ne peut fare une mise en demeure 9 ans apres les incidents de paiement correct non???

merci de votre attention et bonne journee.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il aurait été plus ennuyeux si ces petites lignes se référaient à un jugement du ...!!

Mise en demeure (suite)

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