Donation a un epoux lorsque la quotite disponible est depassee
Problemes successoraux
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Problemes successoraux Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 21 avril 2013 à 14:27
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A voir également:
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/04/2013 à 17:14
Modifié par condorcet le 20/04/2013 à 17:14
donation a mon beau-père d'une somme d'argent importante il y a une dizaine d'annees.
Avant d'engager une démarche dans ce sens il convient de connaître le régime matrimonial des époux.
Dans l'éventualité d'une communauté de biens, la liquidation de la communauté doit être opérée préalablement à celle de la succession.
L'étape suivante concerne la succession de votre beau-père.
Quels ont été les droits obtenus par votre mère dans la succession de son conjoint, soit selon la dévolution égale, soit sous le bénéfice d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Dans cette dernière éventualité, quelle a été l'option de votre mère pouvant être au maximum d'un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit, en principe.
Par ailleurs cette somme donnée au cours de l'existence de votre beau-père par votre mère a-t-elle été constatée par acte notarié ou par une simple déclaration de don manuel déposée auprès de l'administration fiscale,ou, aucune formalité ce qui reviendrait à absence de preuve de la réalité de cette donation.
Il est en réalité difficile de retenir le principe d'une donation par votre mère d'une somme prélevée dans une communauté.
Le flou juridique existant dans cette situation exigerait qu'un notaire soit choisi par les ayants droit à la succession de chaque époux afin que les 2 notaires saisis, agissent de conserve, pour régler les 2 affaires ensemble dans le respect des intérêts de tous.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'expectative en présence de l'inertie des héritiers de votre beau-père lesquels, selon votre exposé, ont tout intérêt à ne rien faire puisque la succession de leur père serait débitrice envers celle de votre mère, mais de prendre vous-même la décision de choisir votre notaire.
Avant d'engager une démarche dans ce sens il convient de connaître le régime matrimonial des époux.
Dans l'éventualité d'une communauté de biens, la liquidation de la communauté doit être opérée préalablement à celle de la succession.
L'étape suivante concerne la succession de votre beau-père.
Quels ont été les droits obtenus par votre mère dans la succession de son conjoint, soit selon la dévolution égale, soit sous le bénéfice d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
Dans cette dernière éventualité, quelle a été l'option de votre mère pouvant être au maximum d'un quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit, en principe.
Par ailleurs cette somme donnée au cours de l'existence de votre beau-père par votre mère a-t-elle été constatée par acte notarié ou par une simple déclaration de don manuel déposée auprès de l'administration fiscale,ou, aucune formalité ce qui reviendrait à absence de preuve de la réalité de cette donation.
Il est en réalité difficile de retenir le principe d'une donation par votre mère d'une somme prélevée dans une communauté.
Le flou juridique existant dans cette situation exigerait qu'un notaire soit choisi par les ayants droit à la succession de chaque époux afin que les 2 notaires saisis, agissent de conserve, pour régler les 2 affaires ensemble dans le respect des intérêts de tous.
Vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'expectative en présence de l'inertie des héritiers de votre beau-père lesquels, selon votre exposé, ont tout intérêt à ne rien faire puisque la succession de leur père serait débitrice envers celle de votre mère, mais de prendre vous-même la décision de choisir votre notaire.
condorcet
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21 juin 2023
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21 avril 2013 à 08:26
21 avril 2013 à 08:26
La complexité de votre affaire mérite l'assistance et le conseil d'un avocat.
En effet, il est difficile de cerner le but de l'opération.
S'il s'agit d'un don manuel, le rapport est dû par les héritiers du mari, alors que bien évidemment tout le monde a voulu agir en toute discrétion pour échapper au fisc ce qui prive le caractère gratuit d'une donation.
S'il s'agit d'un prêt, la succession de votre mère détient une créance à l'encontre de la succession de son conjoint.Or, très certainement, l'acte d'achat des biens immobiliers acquis à l'aide de ces fonds ne fait pas état de leur 'origine. S'il s'était agi d'un prêt la moindre des choses aurait été de prendre des garanties hypothécaires.
La stratégie à adopter mérite au préalable une étude très détaillée du fond et de la forme de cette opération financière, élément primordial qu'il n'est pas possible de disposer dans un forum traitant de généralités.
Tentez avec les notaires de trouver une issue afin d'éviter un contentieux toujours coûteux.
En cas d'échec, le concours d'un avocat est recommandé.
En effet, il est difficile de cerner le but de l'opération.
S'il s'agit d'un don manuel, le rapport est dû par les héritiers du mari, alors que bien évidemment tout le monde a voulu agir en toute discrétion pour échapper au fisc ce qui prive le caractère gratuit d'une donation.
S'il s'agit d'un prêt, la succession de votre mère détient une créance à l'encontre de la succession de son conjoint.Or, très certainement, l'acte d'achat des biens immobiliers acquis à l'aide de ces fonds ne fait pas état de leur 'origine. S'il s'était agi d'un prêt la moindre des choses aurait été de prendre des garanties hypothécaires.
La stratégie à adopter mérite au préalable une étude très détaillée du fond et de la forme de cette opération financière, élément primordial qu'il n'est pas possible de disposer dans un forum traitant de généralités.
Tentez avec les notaires de trouver une issue afin d'éviter un contentieux toujours coûteux.
En cas d'échec, le concours d'un avocat est recommandé.
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21 avril 2013
20 avril 2013 à 19:29
20 avril 2013 à 19:29
Merci beaucoup pour votre reponse rapide ! Le regime matrimonial est celui de la separation de biens, les fonds remis par ma mere a mon beau-pere en ma presence proviennent de l'heritage de ma grand-mere. Ma mere etait beneficiare d'une donation entre epoux avec preciput, elle a opte pour l'usufruit de la totalite des biens. Ma grand-mere etant Luxembourgeoise, et ma mere Francaise par mariage, la remise de fonds a ete effectuee en ma presence par un retrait du compte de ma mere au Luxembourg, a la suite duquel les fonds remis a mon beau-pere lui ont servi a acquerir un bien en France dont ses heritiers beneficient.
Est-ce que la preuve ne s'etablirait pas ici au moyen des releves de banque ?
Le Notaire de famille est au courant de l'ensemble de la situation mais certains de mes demi-freres et soeurs n'en veulent pas.
La question serait la suivante: etant donne le contrat de mariage et l'origine des fonds (biens propres de ma mere devolus par succession) et vu le montant des donations deja consenties par ma mere qui depassent la quotite disponible, n'est-onpas en droit de reclamer le rapport de cette somme dans la masse successorale de ma mere et la reduction des parts des co-heritiers ( demifreres et soeurs) qui en beneficient au travers de la succession de leur pere ?
Est-ce que la preuve ne s'etablirait pas ici au moyen des releves de banque ?
Le Notaire de famille est au courant de l'ensemble de la situation mais certains de mes demi-freres et soeurs n'en veulent pas.
La question serait la suivante: etant donne le contrat de mariage et l'origine des fonds (biens propres de ma mere devolus par succession) et vu le montant des donations deja consenties par ma mere qui depassent la quotite disponible, n'est-onpas en droit de reclamer le rapport de cette somme dans la masse successorale de ma mere et la reduction des parts des co-heritiers ( demifreres et soeurs) qui en beneficient au travers de la succession de leur pere ?
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21 avril 2013
20 avril 2013 à 21:33
20 avril 2013 à 21:33
Je me demande d;;ailluers si ma question n'est pas mal posee.En effet, dans la mesure ou il n'y a pas d;acte notarie de donation entre epoux a propos de cette somme, elle doit etre consideree comme un pret,me semble-t-il, en vertu de l'article 931 CC, Dans ce cas, ne dois-je pas pluto demander a present aux heritiers de mon beau-pere de rapporter ce pret dans la succession de ma Mere ?
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 14:27
21 avril 2013 à 14:27
Oui, effectivement, la solution de trouver un accord amiable est ce que je vais chercheren priorite. Merci pour vos conseils tres pertinents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...