lettre de congé pour un logement

Question

Bonjour, suite à ma lettre de congé pour mon appartement ,mon bail a plus de 8 ans et entretemps je me suis remarié et je vis avec ma nouvelle épouse dans mon appartement. Mon  propriétaire ,à la lecture de ma lettre de congé me dit que ma situation familiale :une épouse + un enfant  ne le concerne pas puisque je ne lui ai jamais fait changer le bail en conséquence.
Le problême est le suivant : mon épouse inscrite à pôle emploi, vient de signer son 1er contrat d'embauche pour un Hopital  (en tant que médecin)et cette situation nous oblige à déménager sous un mois.
Mon "gentil" proprio me dit aujourd'hui que je lui dois 3 mois de préavis puisque le bail signé il y a 8 ans ne reconnait que moi .... mauvaise foi ??
Que faire ?? je sais que dans le cas d'un nouveau job le préavis est réduit à un mois .Merci pour vos réponses

bailleurx · Accepted Answer

dite lui qu'il se trompe
 car les tribunaux ont reconnu que lorsqu'il y a mariage ou pacs la situation du conjoint  même s'il n'est pas nommé au bail avait une influence sur la vie de la famille et que donc le congé réduit pouvait s'appliquer au bail même si le conjoint n'était pas expressément nommé au bail

 en d'autres termes les conjoints bénéficient des même droits et obligation sur le bail signé par un seul d'entre eux

si par exemple vous décédiez aujourd'hui votre femme pourrait garder le logement du fait qu'elle est votre femme et ceci même si son nom n'est pas mentionné au bail
 
voir ce document
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408
 En clair, quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage.

marmenard · Answer

Bonjour 
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.  
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.  
Attention :  dès lors que le locataire ou le colocataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision. 
La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé d'indiquer le motif de réduction et de le justifier par des documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.  
 
Délai de préavis 
Cas général 
3 mois 

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) 
1 mois  
Le locataire doit être bénéficiaire du RSA au moment de la délivrance du congé, peu importe que l'allocation soit versée depuis plusieurs mois. 
Raison de santé justifiant un changement de domicile 
1 mois 
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans. 
Le congé peut être invoqué même si l'état de santé est dégradé depuis de nombreuses années. 
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 
1 mois 
Pour apprécier le premier emploi, il faut tenir compte de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale. 
Perte d'emploi 
1 mois 
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. 
À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit. 
La perte d'emploi doit être survenue avant la délivrance du congé. En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. 
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 
1 mois 
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent être intervenus au cours du même bail. 
Mutation professionnelle 
1 mois 
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée. 
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé.

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