La propriétaire en a-t-elle le droit ?

Résolu
Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - Modifié par GrandCaribou le 20/04/2013 à 07:48
Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 20 avril 2013 à 10:45
petite question..ma propriétaire peut elle m'obliger a laisser nettoyer mes vitres et laver le carrelage de ma terrasse par un homme de ménage? ceci juste une fois l'année puisque les reste du temps je le fais moi même...ceci coute une trentaine d'euros...la question n'est même pas la... c'est d'être obligée de laisser entrer chez moi le nettoyeurs et la propriétaire... qui exige que j'enlève toutes mes plantes et mon salon de jardin pour cette action....je nettoie ma terrasse toute les semaines et ceci a ma façon!! mes vitres pareil..je les fais régulièrement.... Pouvez vous me répondre si cette obligation est légale?Aujourd'hui j'aie refusé l'entrée de mon appartement pour ce nettoyage annuel et la propriétaire m'a menacé de résilier mon bail pour cela!! ....a bientot de vous lire..

6 réponses

Bonsoir,

Vous êtes en droit de refuser cette intervention (et le paiement concerné). Personne ne peut entrer dans votre logement sans votre accord et le bail ne peut absolument pas être résilié pour ce motif.
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Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
20 avril 2013 à 06:25
merci de votre réponse!!!!Dalma!
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
20 avril 2013 à 07:46
Bonjour,

"ma propriétaire peut elle m'obliger a laisser nettoyer mes vitres et laver le carrelage de ma terrasse par un homme de ménage? ceci juste une fois l'année puisque les reste du temps je le fais moi même"

Rien dans la loi n'autorise votre bailleur à vous imposer cette "visite" annuelle pour nettoyage. Vous pouvez refuser.

Cordialement
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Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
Modifié par Miwouch le 20/04/2013 à 09:05
merci beaucoup grand caribou!!
il y a le fait que c'est dans mon bail mais cela est une clause abusive il me semble.;qui n'aura aucun impact en justice?...me semblerais...d'ailleurs depuis le début je lui dit ne pas être d'accord avec cela...qu'elle dépasse ses droits mais rien n'y fait elle cherche chaque fois a forcer le passage!
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C'est effectivement une clause abusive. Elle est donc réputée "non écrite" et ne peux avoir le moindre impact.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
20 avril 2013 à 10:00
"il y a le fait que c'est dans mon bail mais cela est une clause abusive il me semble.;qui n'aura aucun impact en justice?"
C'est aussi mon avis.

Cordialement
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Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
20 avril 2013 à 10:45
merci grand Caribou!! ma question est donc règlée!!!Ma propriètaire ne pourra plus m'imposer ce nettoyage!!! merciiii!
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