La propriétaire en a-t-elle le droit ?
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Miwouch
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Modifié par GrandCaribou le 20/04/2013 à 07:48
Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 20 avril 2013 à 10:45
Miwouch Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 20 avril 2013 à 10:45
A voir également:
- La propriétaire en a-t-elle le droit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
6 réponses
Bonsoir,
Vous êtes en droit de refuser cette intervention (et le paiement concerné). Personne ne peut entrer dans votre logement sans votre accord et le bail ne peut absolument pas être résilié pour ce motif.
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Miwouch
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20 avril 2013 à 06:25
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merci de votre réponse!!!!Dalma!
GrandCaribou
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20 avril 2013 à 07:46
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Bonjour,
"ma propriétaire peut elle m'obliger a laisser nettoyer mes vitres et laver le carrelage de ma terrasse par un homme de ménage? ceci juste une fois l'année puisque les reste du temps je le fais moi même"
Rien dans la loi n'autorise votre bailleur à vous imposer cette "visite" annuelle pour nettoyage. Vous pouvez refuser.
Cordialement
"ma propriétaire peut elle m'obliger a laisser nettoyer mes vitres et laver le carrelage de ma terrasse par un homme de ménage? ceci juste une fois l'année puisque les reste du temps je le fais moi même"
Rien dans la loi n'autorise votre bailleur à vous imposer cette "visite" annuelle pour nettoyage. Vous pouvez refuser.
Cordialement
Miwouch
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Modifié par Miwouch le 20/04/2013 à 09:05
Modifié par Miwouch le 20/04/2013 à 09:05
merci beaucoup grand caribou!!
il y a le fait que c'est dans mon bail mais cela est une clause abusive il me semble.;qui n'aura aucun impact en justice?...me semblerais...d'ailleurs depuis le début je lui dit ne pas être d'accord avec cela...qu'elle dépasse ses droits mais rien n'y fait elle cherche chaque fois a forcer le passage!
il y a le fait que c'est dans mon bail mais cela est une clause abusive il me semble.;qui n'aura aucun impact en justice?...me semblerais...d'ailleurs depuis le début je lui dit ne pas être d'accord avec cela...qu'elle dépasse ses droits mais rien n'y fait elle cherche chaque fois a forcer le passage!
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20 avril 2013 à 10:00
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"il y a le fait que c'est dans mon bail mais cela est une clause abusive il me semble.;qui n'aura aucun impact en justice?"
C'est aussi mon avis.
Cordialement
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Cordialement
Miwouch
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22 avril 2013
20 avril 2013 à 10:45
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merci grand Caribou!! ma question est donc règlée!!!Ma propriètaire ne pourra plus m'imposer ce nettoyage!!! merciiii!