Prescription biennale pour un crédit.

Question

Bonsoir,

Mon mari est commerçant, de novembre 2008 à septembre 2010 la banque ne lui a pas prélevé les échéances de ses crédits professionnels, il n'y a pas eu de rejets, mais dans les premiers temps des facturations de relances d'impayés facturées à 10€ puis plus rien.
Est-ce que mon mari doit les rembourser?( Il y avait eu déjà d'autres échéances qui n'avaient pas été prélevées quelques mois auparavant)
Est-ce que la forclusion (prescription biennale) est possible pour ce genre de crédit.
Est-ce que la forclusion annule les dettes antérieurs et le crédit entier à savoir les échéances à venir?
Merci pour les informations que vous m'apporterez

Gérard · Answer

Pour ce cas ne doit s'appliquer 

- ni la forclusion biennale des crédits conso du Code de la consommation (article L311-52 ), 
- ni la prescription biennale pour les autres crédits de ce même Code (article L137-2 ), 

puisque il n'y a pas la qualité de "consommateur" en l'affaire  

mais la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

Cette prescription étant devenue égale à celle de la prescription de droit commun du Code civil. ( article 2224).

Dans votre question : à quoi correspond cette date de septembre 2010 ?
fin du prêt, reprise de paiements d'échéances ?

Prescription biennale pour un crédit.

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