Non signature de cdd
elegie
Messages postés
9
Statut
Membre
-
elegie -
elegie -
Bonjour,
j'ai travaillé dans l'enseignement supérieur ecole nationale, en emploi-aidé 3 ans.
à la fin du 3eme cdd de 1 an qui devait être renouvelé, j'ai travaillé sans signer aucun contrat. on m'a présenté le cdd public de 3 mois, que j'ai refusé de signer. on m'a menacé d'arrêter de me payer (salaire) et si je ne signais pas ce contrat (par courrier) on y metrait fin.
on a fermé le service ou je travaillais (par courrier)
j'étais en arrêt maladie la veille de fermeture du service ou je travaillais.
on a mis terme à travail.
j'ai travaillé dans l'enseignement supérieur ecole nationale, en emploi-aidé 3 ans.
à la fin du 3eme cdd de 1 an qui devait être renouvelé, j'ai travaillé sans signer aucun contrat. on m'a présenté le cdd public de 3 mois, que j'ai refusé de signer. on m'a menacé d'arrêter de me payer (salaire) et si je ne signais pas ce contrat (par courrier) on y metrait fin.
on a fermé le service ou je travaillais (par courrier)
j'étais en arrêt maladie la veille de fermeture du service ou je travaillais.
on a mis terme à travail.
A voir également:
- Non signature de cdd
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Frais sur cdd en anomalie ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rsa et cdd 3 mois ✓ - Forum RSA
- Cdd d'usage - Guide
5 réponses
Maylin bonjour,
Merci de m'avoir répondu,
Ma question : peut-on arrêter d'office un cdd arrivé trop tard (plus d'un mois) pour cause de non signature ??
cdd de fonction publique, est-ce légal de menacer un salarié d'interrompre son salaire et emploi, si celui-ci ne signe pas ce contrat ??
ah, j'étais en maladie et en invalidité suite (violence travail)
Merci encore
Merci de m'avoir répondu,
Ma question : peut-on arrêter d'office un cdd arrivé trop tard (plus d'un mois) pour cause de non signature ??
cdd de fonction publique, est-ce légal de menacer un salarié d'interrompre son salaire et emploi, si celui-ci ne signe pas ce contrat ??
ah, j'étais en maladie et en invalidité suite (violence travail)
Merci encore
bonjour,
Vous ne pouvez pas rompre un cdd de droit public sans donner un préavis comme mentionné sur votre contrat (loi 84) . De plus, l'employeur n'a aucune obligation de vous le présenter dans les 48 heures comme dans le droit privé donc aucune raison de refuser de signer pour ce motif.
Cordialement
Vous ne pouvez pas rompre un cdd de droit public sans donner un préavis comme mentionné sur votre contrat (loi 84) . De plus, l'employeur n'a aucune obligation de vous le présenter dans les 48 heures comme dans le droit privé donc aucune raison de refuser de signer pour ce motif.
Cordialement
Merci,
Ce contrat à été présenté plus d'un mois après. je n'ai pas rompu mon contrat mais en maladie et ensuite ald.
on a arrêté de me payer à partir du jour oû je suis entrée en maladie.
avant la fin de mon contrat aidé d'un an (trois ans sur le même poste), j'ai reçu l'affirmation verbale que celui-ci était reconduit.
J'ai relancé le service adéquat pour signer et rien n'est venu....
donc après un mois de palabre -très dur à supporter- j'avais réceptioné sur mon compte (problème internet) un courrier demandant ce que l'on allait trouver pour ne pas me reconduire le contrat (la personne qui me harcelait -vain mot au dir. responsable des contrats).
Qand le nouveau contrat m'a été remis, j'étais sous le choc et ne comprenais rien de ce qu'il y avait sur la fiche de paie -vacataire occasionnel- et le contrat agent non titulaire...
j'ai refusé de signer ce contrat. j'étais malade de leurs agissements.
ne doit-on pas faire savoir avant la fin du contrat les modalités de renouvellement ?
Cordialement
Ce contrat à été présenté plus d'un mois après. je n'ai pas rompu mon contrat mais en maladie et ensuite ald.
on a arrêté de me payer à partir du jour oû je suis entrée en maladie.
avant la fin de mon contrat aidé d'un an (trois ans sur le même poste), j'ai reçu l'affirmation verbale que celui-ci était reconduit.
J'ai relancé le service adéquat pour signer et rien n'est venu....
donc après un mois de palabre -très dur à supporter- j'avais réceptioné sur mon compte (problème internet) un courrier demandant ce que l'on allait trouver pour ne pas me reconduire le contrat (la personne qui me harcelait -vain mot au dir. responsable des contrats).
Qand le nouveau contrat m'a été remis, j'étais sous le choc et ne comprenais rien de ce qu'il y avait sur la fiche de paie -vacataire occasionnel- et le contrat agent non titulaire...
j'ai refusé de signer ce contrat. j'étais malade de leurs agissements.
ne doit-on pas faire savoir avant la fin du contrat les modalités de renouvellement ?
Cordialement
l'adminstration doit vous informer de facon expresse si oui ou non elle renouvelle votre contrat suivant un délai mentionné dans la loi 84.
Donc si elle ne le fait pas, deux solutions :
1 - Aucune réponse avant la fin de votre contrat vous ne revenez pas.et c'est un fin de CDD
2 - Aucune réponse avant la fin de votre contrat, vous revenez mais vous ne pouvez pas exiger que l'admistration vous fasse le meme contrat. Elle est en droit pour régulariser de vous faire un contrat de vacataire non titulaire afin de pouvoir vous payer.
Cordialement
Donc si elle ne le fait pas, deux solutions :
1 - Aucune réponse avant la fin de votre contrat vous ne revenez pas.et c'est un fin de CDD
2 - Aucune réponse avant la fin de votre contrat, vous revenez mais vous ne pouvez pas exiger que l'admistration vous fasse le meme contrat. Elle est en droit pour régulariser de vous faire un contrat de vacataire non titulaire afin de pouvoir vous payer.
Cordialement
Comment se servir d'un pouvoir pour commettre l'illégalité.
la malhonnêteté à de beaux jours....
Merci de m'avoir ouvert les yeux sur cet aspect juridique.
Je ne sais tout de même ce que cela vaudra devant un tribunal.
Cordialement
la malhonnêteté à de beaux jours....
Merci de m'avoir ouvert les yeux sur cet aspect juridique.
Je ne sais tout de même ce que cela vaudra devant un tribunal.
Cordialement
Voici de quoi vous aiguiller :
- Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 indiquant que le maintien en fonction d'un agent contractuel en CDD à l'issue du contrat initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
- Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 indiquant que le maintien en fonction d'un agent contractuel en CDD à l'issue du contrat initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...