Droit de reserve
orlandrf
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orlandrf Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2017 - 18 avril 2013 à 22:07
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A voir également:
- Droit de reserve
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 18/04/2013 à 22:03
Modifié par Sorgin le 18/04/2013 à 22:03
Bonjour,
Théoriquement mes enfants ont droit à 2/3 (1/3 chacun) et mon épouse à 1/3.
Non. Sans donation au dernier vivant, vos enfants issus d'un autre mariage ont droit à 3/4 et votre épouse à 1/4 seulement.
Ma fille possédant un patrimoine important souhaite renoncer à son droit de réserve et de ce fait le transmettre à mon épouse.
Elle ne peut pas renoncer par avance. Vous serez donc décédé lorsque viendra le moment pour elle de prendre la décision. Et d'ici-là bien des choses peuvent avoir changé.
Si votre fille renonce, sa part sera transmise à ses descendants
Si elle n'a pas de descendants ou s'ils renoncent tous à leur tour (avec autorisation du juge des tutelles pour les mineurs, ce qui n'est pas gagné), elle sera transmise à votre autre fille ou fils.
Si vos 2 enfants renoncent ainsi que tous leurs descendants, votre épouse aura tout. Mais c'est plutôt aléatoire.
Mais qu'advient-il de mon bien immobilier acquit avant mon mariage ?
Il fera partie de votre succession et sera traité de la même manière que le reste (sauf si vos enfants ont déjà des droits dessus, par exemple si le bien appartenait également à leur mère ?)
Je souhaite avantager au maximum mon épouse au moment de mon décès.
Une donation au dernier vivant serait déjà un bel avantage, vous pourriez y décider que votre épouse aura 1/3 de vos biens (soit la quotité disponible) ou bien 1/4 et l'usufruit sur votre résidence familiale ; un testament aussi pourrait convenir, à condition qu'il soit bien fait pour ne pas risquer de contestations.
Une autre possibilité est de changer de régime matrimonial, en communauté universelle (tout ce qui est à vous est à elle), avec clause d'attribution intégrale (à votre décès il n'y a pas de succession, elle possède tout ce que vous aviez, et vos enfants ne reçoivent rien) ; mais c'est vraiment radical et rude pour vos enfants et leurs descendants, peut-être ne l'accepteront-ils pas (le tribunal leur demandera leur avis) ; et sauf divorce ou consentement de votre épouse, c'est irréversible (contrairement à la donation au dernier vivant que vous pouvez toujours révoquer unilatéralement).
Voyez un notaire, il vous donnera les conseils adéquats.
Cdlt
Théoriquement mes enfants ont droit à 2/3 (1/3 chacun) et mon épouse à 1/3.
Non. Sans donation au dernier vivant, vos enfants issus d'un autre mariage ont droit à 3/4 et votre épouse à 1/4 seulement.
Ma fille possédant un patrimoine important souhaite renoncer à son droit de réserve et de ce fait le transmettre à mon épouse.
Elle ne peut pas renoncer par avance. Vous serez donc décédé lorsque viendra le moment pour elle de prendre la décision. Et d'ici-là bien des choses peuvent avoir changé.
Si votre fille renonce, sa part sera transmise à ses descendants
Si elle n'a pas de descendants ou s'ils renoncent tous à leur tour (avec autorisation du juge des tutelles pour les mineurs, ce qui n'est pas gagné), elle sera transmise à votre autre fille ou fils.
Si vos 2 enfants renoncent ainsi que tous leurs descendants, votre épouse aura tout. Mais c'est plutôt aléatoire.
Mais qu'advient-il de mon bien immobilier acquit avant mon mariage ?
Il fera partie de votre succession et sera traité de la même manière que le reste (sauf si vos enfants ont déjà des droits dessus, par exemple si le bien appartenait également à leur mère ?)
Je souhaite avantager au maximum mon épouse au moment de mon décès.
Une donation au dernier vivant serait déjà un bel avantage, vous pourriez y décider que votre épouse aura 1/3 de vos biens (soit la quotité disponible) ou bien 1/4 et l'usufruit sur votre résidence familiale ; un testament aussi pourrait convenir, à condition qu'il soit bien fait pour ne pas risquer de contestations.
Une autre possibilité est de changer de régime matrimonial, en communauté universelle (tout ce qui est à vous est à elle), avec clause d'attribution intégrale (à votre décès il n'y a pas de succession, elle possède tout ce que vous aviez, et vos enfants ne reçoivent rien) ; mais c'est vraiment radical et rude pour vos enfants et leurs descendants, peut-être ne l'accepteront-ils pas (le tribunal leur demandera leur avis) ; et sauf divorce ou consentement de votre épouse, c'est irréversible (contrairement à la donation au dernier vivant que vous pouvez toujours révoquer unilatéralement).
Voyez un notaire, il vous donnera les conseils adéquats.
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18 avril 2013 à 22:07
18 avril 2013 à 22:07
Merci Sorgin pour la rapidité et la précision...
La législation juridique et financière évolue en permanence...