Duplicata d'avis d'imposition des parents pour un enfant majeur
tiitou86
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour je suis actuellement a concubinage avec ma copine et nous souhaiterions prendre un appartement en HLM. Le problème c'est que ma copine s'est fait exclure du domaine familiale a ses 18 ans et ne parlant plus a ses parent il nous est impossible de récupérer son avis d'imposition. Même les impôt refuse de nous le communiquer.
y-a-t'il un texte de loi qui dit que l'enfant majeur peux récupérer l'avis d'imposition de son père ? car sans celui c-i il nous est impossible de prendre un logement.
y-a-t'il un texte de loi qui dit que l'enfant majeur peux récupérer l'avis d'imposition de son père ? car sans celui c-i il nous est impossible de prendre un logement.