Accord d'un co-donataire lors de la vente d'un bien

Question

Bonjour,

En 1999, ma mère a effectué une donation partage entre mon frère et moi. Nous avons reçu chacun une maison de valeur égale.
Aujourd'hui, avec l'accord de ma mère, je souhaite vendre ma maison, qu'elle n'habite plus car en maison de retraite.
Le notaire, lors du compromis de vente, me dit qu'il faudra la présence de mon frère et son accord pour que je puisse vendre. Or, nous sommes fachés depuis peu. 
Puis-je vendre mon bien, sans qu'il intervienne ? 
Merci.

inessmix · Answer

Nous avons reçu chacun une maison de valeur égale.
 Je ne comprends pas bien...si elle vous a donné à chacun une maison de valeur égale, pourquoi avez-vous besoin de l'accord de votre mère et de celui de votre frère pour vendre votre maison?  
Même en cas de donation-partage, un bien donné en pleine propriété vous appartient totalement et vous pouvez en faire ce que vous voulez sans l'accord de personne...Je ne vois pas ce que votre mère et votre frère viennent faire dans cette vente. 

Qu'est-ce que votre mère vous a donné exactement? Les maisons, une à chaque fils, en pleine propriété? Ou bien les deux maisons en indivision? Ou bien juste la nue-propriété à parts égales?

brune07 · Answer

Non, rien en indivision, chacun un lot. Elle m'a donné la maison où elle vivait, elle en avait l'usufruit. Mais aujourd'hui, elle n'habite plus cette maison puisqu'elle est en maison de retraite. Elle est entièrement d'accord pour que je la vende, elle était d'ailleurs présente lors du compromis.

Cfc · Answer

L'accord du donateur est indispensable car il y a probablement dans l'acte une clause d'inaliénabilité. Quant l'accord indispensable du co-donateur, vous en aurez l'explication ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3919997-vente-d-une-maison-donnee-en-donation-partage
(voir la 1ère réponse, très complète).

inessmix · Answer

Mais si j'ai bien compris, le frère a reçu un bien totalement distinct, il n'y est pour rien dans cette vente qui ne nécessiterait que l'accord de la mère, usufruitière...non?

domdo76 · Answer

BONJOUR

A moins que, comme le dit Cfc, il n'y est une condition d'inaliénabilité  dans la donation ou autres...normalement, ou plutot légalement on ne peut exiger la signature du frère, 
cependant de plus en plus de notaires l'impose , tout simplement , au cas où, il y aurait lors du décès une demande d'action en réduction de la part de ce frère.
Demander la présence du frère à la signature est exagéré, le notaire pourrait juste lui demander de faire un attestation notariée.


cordialement

rio loco · Answer

Bonjour. Je confirme la réponse précédente. la majorité des notaires exigent  la participation du  ou des codonataires afin d'assurer la sécurité de l'acte de vente pour l'acquéreur.Ne pas oublier à cet égard, les dispositions de l'art 924-4. Cette pratique a pour but de faire échec à la possibilité pour l'héritier réservataire d'exercer l'action en réduction contre le tiers détenteur de l'immeuble.

Accord d'un co-donataire lors de la vente d'un bien

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