Lieu d'AG
ktchloe
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jeudi 18 avril 2013
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18 avril 2013
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18 avril 2013 à 09:37
Nimportenawak - 18 avril 2013 à 13:20
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3 réponses
Bonjour
Votre question m'interpelle, car dans une copro houleuse et dingue, il a fallu reconvoquer après non renouvellement, l'ancien syndic a quitté la salle et le nouveau syndic élu (très mal choisi, pire que le premier et non renouvelé lui aussi), lui n'était pas là pour prendre la suite, personne n'y avait pensé.
A la suite de cela, le nouveau syndic n'a pas été renouvelé et tout était faux quand il a enfin envoyé la première partie de l'ag , les présents, les pouvoirs.. parce que dans la salle, il n'y avait pas d'imprimante pour éditer et signer de suite. Heureusement depuis j'ai vendu..
Là cela laisse penser qu'une fois le mandat de l'ancien syndic non renouvelé, le nouveau syndic s'il est élu (qui doit être présent pour terminer l'ag sans la convoquer à nouveau ) ne va peut-être pas pouvoir le faire.. sauf si le " confrère" veut bien prêter son bureau..
"L'assemblée Générale des Copropriétaires de votre immeuble se tiendra dans nos bureaux comme décidé lors de la première Assemblée.
C'est un piège cette résolution..
La seule réponse que j'ai trouvé, n'est pas terrible.
qu'en pense le nouveau confrère.
Réponse du ministère : Équipement
publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1897
Réponse. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que l'assemblée générale doit être réunie dans la commune de la situation de l'immeuble, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété. Le principe est donc que l'assemblée générale soit réunie dans la commune du lieu de situation de l'immeuble à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un endroit différent. La jurisprudence considère, par ailleurs, que le non-respect des dispositions de l'article 9 du décret de 1967 entraîne la nullité des décisions prises par l'assemblée convoquée irrégulièrement. C'est en ce sens que se sont prononcées la cour d'appel de Grenoble le 21 février 1989 et la Cour de cassation, 3e chambre civile, le 22 mai 1990. Toutefois, si le règlement de copropriété ne comporte aucune mention particulière sur ce point, l'assemblée générale peut déterminer un lieu de réunion, cela à la majorité la plus simple, prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'a précisé la Cour de cassation, 3e chambre civile, le 10 juin 1970, le choix du lieu de réunion de l'assemblée générale relevant de l'administration générale de la copropriété.
http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910615520.html
Cdt
Votre question m'interpelle, car dans une copro houleuse et dingue, il a fallu reconvoquer après non renouvellement, l'ancien syndic a quitté la salle et le nouveau syndic élu (très mal choisi, pire que le premier et non renouvelé lui aussi), lui n'était pas là pour prendre la suite, personne n'y avait pensé.
A la suite de cela, le nouveau syndic n'a pas été renouvelé et tout était faux quand il a enfin envoyé la première partie de l'ag , les présents, les pouvoirs.. parce que dans la salle, il n'y avait pas d'imprimante pour éditer et signer de suite. Heureusement depuis j'ai vendu..
Là cela laisse penser qu'une fois le mandat de l'ancien syndic non renouvelé, le nouveau syndic s'il est élu (qui doit être présent pour terminer l'ag sans la convoquer à nouveau ) ne va peut-être pas pouvoir le faire.. sauf si le " confrère" veut bien prêter son bureau..
"L'assemblée Générale des Copropriétaires de votre immeuble se tiendra dans nos bureaux comme décidé lors de la première Assemblée.
C'est un piège cette résolution..
La seule réponse que j'ai trouvé, n'est pas terrible.
qu'en pense le nouveau confrère.
Réponse du ministère : Équipement
publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1897
Réponse. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que l'assemblée générale doit être réunie dans la commune de la situation de l'immeuble, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété. Le principe est donc que l'assemblée générale soit réunie dans la commune du lieu de situation de l'immeuble à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un endroit différent. La jurisprudence considère, par ailleurs, que le non-respect des dispositions de l'article 9 du décret de 1967 entraîne la nullité des décisions prises par l'assemblée convoquée irrégulièrement. C'est en ce sens que se sont prononcées la cour d'appel de Grenoble le 21 février 1989 et la Cour de cassation, 3e chambre civile, le 22 mai 1990. Toutefois, si le règlement de copropriété ne comporte aucune mention particulière sur ce point, l'assemblée générale peut déterminer un lieu de réunion, cela à la majorité la plus simple, prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'a précisé la Cour de cassation, 3e chambre civile, le 10 juin 1970, le choix du lieu de réunion de l'assemblée générale relevant de l'administration générale de la copropriété.
http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910615520.html
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18 avril 2013
18 avril 2013 à 12:56
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Bonjour, Merci pour votre réponse.
Je dois donc comprendre dans l'article de loi que vous citez, que le lieu doit être voté en AG. De ce fait, il faut voter l'année précédente le lieu de l'année suivante. Nous ne pouvons pas, conseil syndical, décider du lieu quelques mois avant l'AG ? C'est quand même étrange. Comprenez-vous la même chose ?
Pour répondre à votre question, le nouveau syndic proposé, nous dit que le lieu de l'AG peut se trouver où nous le souhaitons à partir du moment que nous restons dans la commune. Mais je n'ai pas demandé son avis depuis le retour de notre syndic sur le lieu qui doit etre décidé en AG.
Dans tous les cas, si l'AG a lieu dans les locaux de notre syndic actuel, celui-ci refusera que le nouveau syndic prenne la suite dans leur salle de réunion s'il est élu. De fait l'AG devra s'arrêter.
Ce syndic dirige l'immeuble avec quelques "anciens" et nous impose souvent ces décisions et ses fournisseurs.
Cordialement
Je dois donc comprendre dans l'article de loi que vous citez, que le lieu doit être voté en AG. De ce fait, il faut voter l'année précédente le lieu de l'année suivante. Nous ne pouvons pas, conseil syndical, décider du lieu quelques mois avant l'AG ? C'est quand même étrange. Comprenez-vous la même chose ?
Pour répondre à votre question, le nouveau syndic proposé, nous dit que le lieu de l'AG peut se trouver où nous le souhaitons à partir du moment que nous restons dans la commune. Mais je n'ai pas demandé son avis depuis le retour de notre syndic sur le lieu qui doit etre décidé en AG.
Dans tous les cas, si l'AG a lieu dans les locaux de notre syndic actuel, celui-ci refusera que le nouveau syndic prenne la suite dans leur salle de réunion s'il est élu. De fait l'AG devra s'arrêter.
Ce syndic dirige l'immeuble avec quelques "anciens" et nous impose souvent ces décisions et ses fournisseurs.
Cordialement
Re
Ce serait bien de le rappeler du coup.
Et je pensais aussi comme vous dit le nouveau syndic proposé, que le lieu de l'AG pouvait se trouver sur la commune.
Oui c'est complètement étrange et absurde, on avait un très bon syndic de copro chez nous, il nous demandait toujours où on voulait la faire, chez nous, chez lui, en salle.. dans la commune.
Mais le " futur ancien", a l'air de se retrancher derrière le fait que votre RCP ne dit rien, c'est l'AG qui décide, et de vous citer la réso votée précédemment et à partir du moment où l'AG a décidé une fois, seule l'AG pourra décider de changer.. parce que la réso était insuffisamment rédigée au départ...
Si c'est vrai, c'est un vrai piège à c... j'avais pensé à tout ce qui m'était arrivé dans l'autre copro, à la démission soudaîne, mais pas à celle-là..
J'avoue qu'on pense à changer, l'an prochain, car son successeur, lui n'est pas terrible.. (ne fait rien, ne rappelle pas), coup de bol la copro s'entend bien.
Bon courage
Cordialement
Ce serait bien de le rappeler du coup.
Et je pensais aussi comme vous dit le nouveau syndic proposé, que le lieu de l'AG pouvait se trouver sur la commune.
Oui c'est complètement étrange et absurde, on avait un très bon syndic de copro chez nous, il nous demandait toujours où on voulait la faire, chez nous, chez lui, en salle.. dans la commune.
Mais le " futur ancien", a l'air de se retrancher derrière le fait que votre RCP ne dit rien, c'est l'AG qui décide, et de vous citer la réso votée précédemment et à partir du moment où l'AG a décidé une fois, seule l'AG pourra décider de changer.. parce que la réso était insuffisamment rédigée au départ...
Si c'est vrai, c'est un vrai piège à c... j'avais pensé à tout ce qui m'était arrivé dans l'autre copro, à la démission soudaîne, mais pas à celle-là..
J'avoue qu'on pense à changer, l'an prochain, car son successeur, lui n'est pas terrible.. (ne fait rien, ne rappelle pas), coup de bol la copro s'entend bien.
Bon courage
Cordialement
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