Ce juge est-il un héritier de l'inquisition ?!
avril2013
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pension alimentaire.
Soupçonné par la partie adverse et par le juge de dissimuler des comptes en banques.
Pris à parti par un juge aux affaires familiales et soupçonné de cacher des comptes bancaires,
un justiciable Beaunois contraint de faire appel lui-même aux services de la répression des fraudes !
----------------
Le Juge
Juge aux affaires familiales, femme, 35 ans.
Le fichier FICOBA.
Il enregistre toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France. Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
Le justiciable.
Ancien gérant de société, sans emploi, 42 ans.
Signe extérieur de richesse, une maison de village en cote d'or et une camionnette de 1982.
-------------------------------------------
Outils jusqu'alors réservé aux contrôleurs fiscaux, un justiciable Beaunois a dû solliciter les services fiscaux pour prouver son honnêteté devant un juge aux affaire familiales particulièrement vindicatif.
Phénomène isolé ou dérive inquisitoriale de la justice ?
La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
En acceptant de recevoir de la part de l'accusé des informations du fichier FICOBA un juge n'est-il pas en train de fouler du pied la présomption d'innocence et l'esprit des lumières ? c'est pourtant le principe de base du droit Français, c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé et non à l'accusé de prouver son innocence.
Ce juge est-il un héritier de l'inquisition ?
Que penserai le conseil supérieur de la magistrature ?
Merci pour vos commentaires
Soupçonné par la partie adverse et par le juge de dissimuler des comptes en banques.
Pris à parti par un juge aux affaires familiales et soupçonné de cacher des comptes bancaires,
un justiciable Beaunois contraint de faire appel lui-même aux services de la répression des fraudes !
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Le Juge
Juge aux affaires familiales, femme, 35 ans.
Le fichier FICOBA.
Il enregistre toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France. Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
Le justiciable.
Ancien gérant de société, sans emploi, 42 ans.
Signe extérieur de richesse, une maison de village en cote d'or et une camionnette de 1982.
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Outils jusqu'alors réservé aux contrôleurs fiscaux, un justiciable Beaunois a dû solliciter les services fiscaux pour prouver son honnêteté devant un juge aux affaire familiales particulièrement vindicatif.
Phénomène isolé ou dérive inquisitoriale de la justice ?
La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
En acceptant de recevoir de la part de l'accusé des informations du fichier FICOBA un juge n'est-il pas en train de fouler du pied la présomption d'innocence et l'esprit des lumières ? c'est pourtant le principe de base du droit Français, c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé et non à l'accusé de prouver son innocence.
Ce juge est-il un héritier de l'inquisition ?
Que penserai le conseil supérieur de la magistrature ?
Merci pour vos commentaires
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3 réponses
La présomption d'innocence c'est en pénal, il faut être mise en cause en tant qu'auteur ou complice d'une infraction
ici vous parlez d'un proces civil.
La partie adverse a t'elle fournis des éléments pouvant laisser penser que vous dissimuliez un compte ?
Car, le juge peux tres bien vous demander de présenter votre fichier Ficoba pour justifier du contraire, étant donné qu'en tant que titulaire vous avez le droit de demander votre fichier ficoba.
Et cela permet d'écarter tout soupsons, donc cela va dans votre sens...
le juge ne peux faire la demande lui meme que dans certaine condition
ici vous parlez d'un proces civil.
La partie adverse a t'elle fournis des éléments pouvant laisser penser que vous dissimuliez un compte ?
Car, le juge peux tres bien vous demander de présenter votre fichier Ficoba pour justifier du contraire, étant donné qu'en tant que titulaire vous avez le droit de demander votre fichier ficoba.
Et cela permet d'écarter tout soupsons, donc cela va dans votre sens...
le juge ne peux faire la demande lui meme que dans certaine condition
Merci sleepy00 pour votre réponse et sophiag pour votre commentaire.
La partie adverse n'a fournis aucun élément pouvant étayer le moindre début de preuve.
L'obtention du Ficoba est extrêmement restrictive, je n'ai pu l'obtenir. Mon avocat en a fait la demande lui-même et d'après les réponses des impôt il n'est pas certain qu'il puisse l'obtenir non plus. C'est surtout un outil interne du service de répression des fraudes.
"La présomption d'innocence c'est en pénal" merci, je l'ignorai.
Cordialement.
La partie adverse n'a fournis aucun élément pouvant étayer le moindre début de preuve.
L'obtention du Ficoba est extrêmement restrictive, je n'ai pu l'obtenir. Mon avocat en a fait la demande lui-même et d'après les réponses des impôt il n'est pas certain qu'il puisse l'obtenir non plus. C'est surtout un outil interne du service de répression des fraudes.
"La présomption d'innocence c'est en pénal" merci, je l'ignorai.
Cordialement.
C'est étrange, l'interlocuteur pour le Ficoba ne devait pas trop connaitre, dans ce cas il faut insister et lui préciser ce que le droit car c'est sur que l'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour la personne concernée elle-même.
je connais quelqu'un qui s'est adressé a la CNIL et qui a eu la réponse quelques semaine apres
je connais quelqu'un qui s'est adressé a la CNIL et qui a eu la réponse quelques semaine apres
En s'adressant à la CNIL ont peux accéder seulement à ces informations : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/banque/MODELES_FICOBA__SORP_.pdf
-------
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/banque/MODELES_FICOBA__SORP_.pdf
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http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
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