Resiliation d'un bail
tilak123
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ma fille est actuellement en location meublée.Son bail se termine le 31 aout,mais elle doit partir a l'etranger debut juin .puis-je resilier son bail?combien de temps a l'avance?
le proprietaire a-t-il le droit de me garder la caution pour avoir ecourter le bail?
merci de me renseigner.
le proprietaire a-t-il le droit de me garder la caution pour avoir ecourter le bail?
merci de me renseigner.
2 réponses
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Votre fille est elle étudiante?
Quel est l'intitulé du bail?
Etes vous en France?
Louez vous a un particulier? -
tilak123
oui ma fille est etudiante ,sur Paris ,j'ai loue a 1 particulier par le biais d'une agence quelque peu incompetente ;qui nous a lache tres vite .je regle donc directement le loyer au proprietaire.C'est un bail classique d'un studio meuble pour 1 durée de 12 mois.-
Donc c'est un appartement régit par la loi de 2005(loi Borloo) et votre fille peut résilier son bail a tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Si le proprio ne vous rendait pas le dépôt de garantie il vous faudra saisir le juge de proximité coût 35 € sans avoir besoin d'avocat et vous pourrez demander des dommages et intérêts.
Quand votre fille quitte le logement elle doit récupérer immédiatement un exemplaire d'état des lieux signé par les 2 parties, elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...