Resiliation d'un bail
tilak123
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 avril 2013 à 17:22
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A voir également:
- Resiliation d'un bail
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- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
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feloxe
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17 avril 2013 à 14:20
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Votre fille est elle étudiante?
Quel est l'intitulé du bail?
Etes vous en France?
Louez vous a un particulier?
Quel est l'intitulé du bail?
Etes vous en France?
Louez vous a un particulier?
tilak123
oui ma fille est etudiante ,sur Paris ,j'ai loue a 1 particulier par le biais d'une agence quelque peu incompetente ;qui nous a lache tres vite .je regle donc directement le loyer au proprietaire.C'est un bail classique d'un studio meuble pour 1 durée de 12 mois.
oui ma fille est etudiante ,sur Paris ,j'ai loue a 1 particulier par le biais d'une agence quelque peu incompetente ;qui nous a lache tres vite .je regle donc directement le loyer au proprietaire.C'est un bail classique d'un studio meuble pour 1 durée de 12 mois.
feloxe
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17 avril 2013 à 15:12
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Donc c'est un appartement régit par la loi de 2005(loi Borloo) et votre fille peut résilier son bail a tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Si le proprio ne vous rendait pas le dépôt de garantie il vous faudra saisir le juge de proximité coût 35 € sans avoir besoin d'avocat et vous pourrez demander des dommages et intérêts.
Quand votre fille quitte le logement elle doit récupérer immédiatement un exemplaire d'état des lieux signé par les 2 parties, elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé.
Si le proprio ne vous rendait pas le dépôt de garantie il vous faudra saisir le juge de proximité coût 35 € sans avoir besoin d'avocat et vous pourrez demander des dommages et intérêts.
Quand votre fille quitte le logement elle doit récupérer immédiatement un exemplaire d'état des lieux signé par les 2 parties, elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé.
bailleurx
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17 avril 2013 à 17:22
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+1 avec feloxe
La législation juridique et financière évolue en permanence...