Signification fin de classe
Farrah92
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 16 avril 2013 à 10:16
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1 réponse
vinc22
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16 avril 2013 à 10:16
16 avril 2013 à 10:16
Bonjour,
légalement, il faut vous en tenir au jugement.
En pratique, si cela cause des soucis, vous pouvez vous arrangez à l'amiable avec l'autre parent (avec un écrit signé), ou alors saisir le JAF pour faire modifier ce point du jugement. Celui-ci décidera du bien fondé de la demande, et statuera sur une éventuelle modification.
Bonne journée
légalement, il faut vous en tenir au jugement.
En pratique, si cela cause des soucis, vous pouvez vous arrangez à l'amiable avec l'autre parent (avec un écrit signé), ou alors saisir le JAF pour faire modifier ce point du jugement. Celui-ci décidera du bien fondé de la demande, et statuera sur une éventuelle modification.
Bonne journée
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