Sort du conjoint survivant en l'absence de descendants
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sim75116
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sim75116 Messages postés 12 Statut Membre -
sim75116 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je me pose une question quant à la vocation successorale du conjoint survivant. En supposant que le conjoint défunt n'ai pas de descendant mais qu'il ait encore son père et sa mère.
Dans mon cours j'ai deux indications mais je ne comprends pas:
- En présence de père et mère du défunt et en l'absence de descendant le conjoint survivant reçoit la moitié en pleine propriété.
- Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
Merci pour votre aide
Je me pose une question quant à la vocation successorale du conjoint survivant. En supposant que le conjoint défunt n'ai pas de descendant mais qu'il ait encore son père et sa mère.
Dans mon cours j'ai deux indications mais je ne comprends pas:
- En présence de père et mère du défunt et en l'absence de descendant le conjoint survivant reçoit la moitié en pleine propriété.
- Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
En l'absence de descendants, c'est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
le 1/4 en pleine propriété est le minimum obligatoire (la réserve héréditaire) que le conjoint doit recevoir et cela meme s'il y a un testament qui le déshérite
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
les deux ne se cumulent pas !
Sans testament qui déshériterait ou réduirait la part du conjoint, sa part est de la moitié
ou
avec testament qui déshériterait , la part minimum obligatoire est de 1/4 des biens en pp.
cordialement
Mais il est également noté qu'à défaut de descendants, il est réservataire à hauteur d'1/4 des biens.
En l'absence de descendants, c'est le conjoint survivant qui est héritier réservataire.
le 1/4 en pleine propriété est le minimum obligatoire (la réserve héréditaire) que le conjoint doit recevoir et cela meme s'il y a un testament qui le déshérite
Comment ces deux règles peuvent elles fonctionner en même temps ? J'ai du mal à saisir.. Il ne pourrait pas recevoir 1/2 + 1/4 car sinon les parents n'auraient pas leur part ?
les deux ne se cumulent pas !
Sans testament qui déshériterait ou réduirait la part du conjoint, sa part est de la moitié
ou
avec testament qui déshériterait , la part minimum obligatoire est de 1/4 des biens en pp.
cordialement
Les droits du conjoint survivant sont trés bien expliqués dans le présent site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sauf s'il comporte des clauses particulières comme une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
Les parents ne sont plus des héritiers réservataires, il peut donc être prévu dès le contrat de mariage ou par un testament ultérieur que la totalité de l'actif de succession reviendra aux enfants.
Le conjoint n'est un héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants, communs ou non. a partir du moment où il existe un enfant, il peut donc être déshérité.
Consultez les fiches du site, elles sont bien.
Le régime matrimonial n'a pas d'incidence sauf s'il comporte des clauses particulières comme une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
Les parents ne sont plus des héritiers réservataires, il peut donc être prévu dès le contrat de mariage ou par un testament ultérieur que la totalité de l'actif de succession reviendra aux enfants.
Le conjoint n'est un héritier réservataire qu'en l'absence d'enfants, communs ou non. a partir du moment où il existe un enfant, il peut donc être déshérité.
Consultez les fiches du site, elles sont bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une dernière question. Si cette fois nous sommes en présence de descendant et que les enfants sont communs. Normalement le conjoint a le choix entre 1/4 en PP ou la totalité en usufruit. Mais sachant qu'il ne s'agit pas là d'une réserve héréditaire, est-il possible pour le défunt de déshériter son conjoint et de tout attribuer à ses enfants ?
2. Oui