Problème achat immobilier, retard de la signature de vente.
Victor.O.69
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Victor.O.69 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 13 avril 2013 à 17:17
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kasom
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13 avril 2013 à 09:06
13 avril 2013 à 09:06
bonjour
l'ex locataire a deux mois pour signer ce fameux documents par lequel il renonce à acheter l'appartement
vous pouvez de votre coté ( et avec l'aide du notaire que vous payez, dont vous êtes le client et non l'inverse ) convoquer les vendeurs pour la signature
bien sur ils ne vont pas pouvoir venir signer, vous pourrez alors demander au notaire d'établir un pv de carence
ainsi , vous prenez date pour demander des dommages et intérêts à l'agence et au vendeur pour le préjudice subi ( l'un n'a pas fait son travail, le vendeur a menti )
le jour de l'acte vous demanderez au notaire de consigner une partie du prix de vente pour vous rembourser ce préjudice ( frais supplémentaires ) , remboursement qui se fera à l'amiable ou via le tribunal
et idem vous demanderez une diminution de ses frais à l'agence, et pour cela vous refuserez de signer la facture chez le notaire , qui ainsi ne pourra pas payer l'agence
voyez un avocat pour vous assister sur les premières démarches et le déroulé exact ( voyez avant votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique )
l'ex locataire a deux mois pour signer ce fameux documents par lequel il renonce à acheter l'appartement
vous pouvez de votre coté ( et avec l'aide du notaire que vous payez, dont vous êtes le client et non l'inverse ) convoquer les vendeurs pour la signature
bien sur ils ne vont pas pouvoir venir signer, vous pourrez alors demander au notaire d'établir un pv de carence
ainsi , vous prenez date pour demander des dommages et intérêts à l'agence et au vendeur pour le préjudice subi ( l'un n'a pas fait son travail, le vendeur a menti )
le jour de l'acte vous demanderez au notaire de consigner une partie du prix de vente pour vous rembourser ce préjudice ( frais supplémentaires ) , remboursement qui se fera à l'amiable ou via le tribunal
et idem vous demanderez une diminution de ses frais à l'agence, et pour cela vous refuserez de signer la facture chez le notaire , qui ainsi ne pourra pas payer l'agence
voyez un avocat pour vous assister sur les premières démarches et le déroulé exact ( voyez avant votre assurance habitation, si vous avez la protection juridique )
Victor.O.69
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13 avril 2013
13 avril 2013 à 17:17
13 avril 2013 à 17:17
Merci bien pour votre réponse rapide,
Je vais prendre contact avec le notaire pour réaliser les démarches indiquées.
Cdt,
Je vais prendre contact avec le notaire pour réaliser les démarches indiquées.
Cdt,