Congé pour reprise en bail meublé.
remrem75
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 avril 2013 à 09:49
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 avril 2013 à 09:49
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domdo76
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12 avril 2013 à 18:57
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Bonsoir
Ah! oui, belle erreur de débutant, comme vous dites ;-)
le bailleur a obligation de justifier la reprise du logement mais n' a pas l'obligation de signaler qui doit le reprendre contrairement à un logement vide.
S'il reloue de suite, vous pouvez toujours engager des poursuites mais vous allez y perdre du temps, beaucoup de temps, de l'argent, des soucis.. sans certitude de gagner le procès
cordialement
Ah! oui, belle erreur de débutant, comme vous dites ;-)
le bailleur a obligation de justifier la reprise du logement mais n' a pas l'obligation de signaler qui doit le reprendre contrairement à un logement vide.
S'il reloue de suite, vous pouvez toujours engager des poursuites mais vous allez y perdre du temps, beaucoup de temps, de l'argent, des soucis.. sans certitude de gagner le procès
cordialement
remrem75
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 19:15
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Merci domdo pour votre réponse.
Ca rejoint ce que j'ai trouvé lors de mes recherches...
Ce que je ne comprends pas c'est que si le beneficiaire de la reprise n'est pas mentionné, comment engager des poursuites a posteriori. En gros le simple fait de marquer "reprise" semble etre une formule magique en meublé.
D'ou nouvelle question, quel est l"avantage" de cette modification de la loi borlo, si le simple fait de marquer "souhaite reprendre le logement" suffit a ne pas renouveller le bail.
En effet meme si le bailleur reloue l'appartement, et que j'engage des poursuites, il pourra me retorquer qu'il n'a jamais eu l'intention d'habiter le logement, mais simplement de le reprendre. Je ne peut pas croire qu'une chose aussi illogique emane du droit francais (voeux pieu de débutant peut etre :)
J'essaye de trouver la jurisprudence a ce sujet mais mes recherches sont infructueuses.
Ca rejoint ce que j'ai trouvé lors de mes recherches...
Ce que je ne comprends pas c'est que si le beneficiaire de la reprise n'est pas mentionné, comment engager des poursuites a posteriori. En gros le simple fait de marquer "reprise" semble etre une formule magique en meublé.
D'ou nouvelle question, quel est l"avantage" de cette modification de la loi borlo, si le simple fait de marquer "souhaite reprendre le logement" suffit a ne pas renouveller le bail.
En effet meme si le bailleur reloue l'appartement, et que j'engage des poursuites, il pourra me retorquer qu'il n'a jamais eu l'intention d'habiter le logement, mais simplement de le reprendre. Je ne peut pas croire qu'une chose aussi illogique emane du droit francais (voeux pieu de débutant peut etre :)
J'essaye de trouver la jurisprudence a ce sujet mais mes recherches sont infructueuses.
domdo76
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12 avril 2013 à 19:44
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la législation est claire là-dessus c'est reprendre pour y habiter ou pour vendre
https://www.service-public.fr
la jurisprudence existe mais effectivement il faut la trouver
http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=205:locationmeubleeunejurisprudencevientconfirmerquelarticlel632-1ducchneposeaucuneconditionquantaubeneficiairedelareprisepourhabiter&catid=52:actualites&Itemid=107
bonne soirée
https://www.service-public.fr
la jurisprudence existe mais effectivement il faut la trouver
http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=205:locationmeubleeunejurisprudencevientconfirmerquelarticlel632-1ducchneposeaucuneconditionquantaubeneficiairedelareprisepourhabiter&catid=52:actualites&Itemid=107
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remrem75
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12 avril 2013
12 avril 2013 à 20:13
12 avril 2013 à 20:13
Encore merci pour votre réponse.
J'avais vu cette jurisprudence, cependant le cas est un peu different, ici le locataire demandait la nullité car le lien de parenté n'avait pas été indiqué dans le congé, mais le beneficiaire etait bien designé. Si j'ai bien compris cette affaire le locataire a tenté d'annuler le congé sur le fait qu'il ne pouvait pas savoir si le beneficiare etait bien un ascendant ou descendant du bailleur.
Mon cas est different car aucun beneficiaire n'est mentionné...
J'ai deja consulté un avocat specialisé dans le logement (gratuit, permanence du palais de justice), elle m'a dit que selon elle, si je ne souhaite pas quitter le logement, je ne réagi pas et j'attends une injonction de quitter les lieux a laquelle je reponds que le congé est nul car le beneficiaire de la reprise n'est pas mentionné et donc que le bail est reconduit pour un an. Mais bon elle n'avait pas l'air totalement sure...
D'ou nouvelle question :) connaissez vous un autre moyen d'obtenir un conseil gratuit sur cette affaire autre que ADIL et consultations gratuites d'avocat?
Est il possible d'obtenir une aide juridique gratuite avec un suivi, pas seulement de la consultation...
Merci d'avance.
J'avais vu cette jurisprudence, cependant le cas est un peu different, ici le locataire demandait la nullité car le lien de parenté n'avait pas été indiqué dans le congé, mais le beneficiaire etait bien designé. Si j'ai bien compris cette affaire le locataire a tenté d'annuler le congé sur le fait qu'il ne pouvait pas savoir si le beneficiare etait bien un ascendant ou descendant du bailleur.
Mon cas est different car aucun beneficiaire n'est mentionné...
J'ai deja consulté un avocat specialisé dans le logement (gratuit, permanence du palais de justice), elle m'a dit que selon elle, si je ne souhaite pas quitter le logement, je ne réagi pas et j'attends une injonction de quitter les lieux a laquelle je reponds que le congé est nul car le beneficiaire de la reprise n'est pas mentionné et donc que le bail est reconduit pour un an. Mais bon elle n'avait pas l'air totalement sure...
D'ou nouvelle question :) connaissez vous un autre moyen d'obtenir un conseil gratuit sur cette affaire autre que ADIL et consultations gratuites d'avocat?
Est il possible d'obtenir une aide juridique gratuite avec un suivi, pas seulement de la consultation...
Merci d'avance.
domdo76
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16 avril 2013 à 09:49
16 avril 2013 à 09:49
Bonjour
Non, c'est parfaitement l'illustration de votre cas !
le jugement précise justement que cette Loi sur les meublés, n'exige pas qu'on indique le bénéficiaire de la reprise : aucune condition quant au bénéficiaire de la reprise pour habiter n'est fixée par le dit article,
le locataire a perdu car, la Loi n'indiquant pas obligation de préciser le bénéficiaire (contrairement au location vide), il ne pouvait exiger de connaitre le lien de parenté du bénéficiaire avec le propriétaire.
voici l'Art pour confirmer, voir alinéa 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2013-04-16/
En gros, aucun bénéficiare n'a à etre mentionné puisque la Loi ne le prévoit pas, le propriétaire doit uniquement signaler le motif de non renouvellement.
l'avocat que vous avez vu, confond avec la législation sur le bail des locations vides régit par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec celle des locations meublés régit par le CCH.
Laissez tomber l'idée d'annuler ce congé pour ce motif, vous perdriez de façon sure et certaine.
Par contre, s'il reloue derrière,vous pourrez poursuivre, mais à vous d'apporter toutes les preuves et sans certitude d'avoir gain de cause, cela vous prendra du temps , des soucis et de l'argent.
Le propriétaire pourra toujours alléguer un changement dans sa situation (qu'il devra prouver) entre le moment où il vous a signalé le préavis et votre départ, qui justifie la remise en location du logement, et là, seul le juge sera décideur en fonction des preuves apportées.
En dehors de l'ADIL, ANIL, consultation avocats et notaires gratuites , je ne connais d'autre lieux de conseil
si vous avez une protection juridique, liée à vos assurances, vous pourrez toujours les saisir pour avoir leur avis
Mais rappelez-vous, une chose, la justice applique la Loi écrite.
cordialement
Non, c'est parfaitement l'illustration de votre cas !
le jugement précise justement que cette Loi sur les meublés, n'exige pas qu'on indique le bénéficiaire de la reprise : aucune condition quant au bénéficiaire de la reprise pour habiter n'est fixée par le dit article,
le locataire a perdu car, la Loi n'indiquant pas obligation de préciser le bénéficiaire (contrairement au location vide), il ne pouvait exiger de connaitre le lien de parenté du bénéficiaire avec le propriétaire.
voici l'Art pour confirmer, voir alinéa 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2013-04-16/
En gros, aucun bénéficiare n'a à etre mentionné puisque la Loi ne le prévoit pas, le propriétaire doit uniquement signaler le motif de non renouvellement.
l'avocat que vous avez vu, confond avec la législation sur le bail des locations vides régit par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec celle des locations meublés régit par le CCH.
Laissez tomber l'idée d'annuler ce congé pour ce motif, vous perdriez de façon sure et certaine.
Par contre, s'il reloue derrière,vous pourrez poursuivre, mais à vous d'apporter toutes les preuves et sans certitude d'avoir gain de cause, cela vous prendra du temps , des soucis et de l'argent.
Le propriétaire pourra toujours alléguer un changement dans sa situation (qu'il devra prouver) entre le moment où il vous a signalé le préavis et votre départ, qui justifie la remise en location du logement, et là, seul le juge sera décideur en fonction des preuves apportées.
En dehors de l'ADIL, ANIL, consultation avocats et notaires gratuites , je ne connais d'autre lieux de conseil
si vous avez une protection juridique, liée à vos assurances, vous pourrez toujours les saisir pour avoir leur avis
Mais rappelez-vous, une chose, la justice applique la Loi écrite.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...