Vente de mon commerce ambulant
JJLRA
Messages postés
1
Statut
Membre
-
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai un camion de pizza sur un emplacement municipal à l'année
arrivant à la retraite j'ai trouvé un acquéreur
je suis en attente de la confirmation par la mairie de la continuité de cet emplacement
questions :
- est ce qu'un compromis de vente élaboré par le vendeur et l'acheteur tous deux d'accord, a une valeur juridique pour engager l'inscription de l'acquéreur à la chambre des métiers. Y a-t-il d'autres documents à remplir.
- dois-je me rapprocher des services fiscaux pour la réalisation de cette vente ou la radiation de mon entreprise auprès de la chambre des métiers suffit-elle
merci pour vos informations. cordialement
arrivant à la retraite j'ai trouvé un acquéreur
je suis en attente de la confirmation par la mairie de la continuité de cet emplacement
questions :
- est ce qu'un compromis de vente élaboré par le vendeur et l'acheteur tous deux d'accord, a une valeur juridique pour engager l'inscription de l'acquéreur à la chambre des métiers. Y a-t-il d'autres documents à remplir.
- dois-je me rapprocher des services fiscaux pour la réalisation de cette vente ou la radiation de mon entreprise auprès de la chambre des métiers suffit-elle
merci pour vos informations. cordialement
1 réponse
-
Bonjour,
Désolé, les emplacements sur le domaine public ne sont pas cessibles.
L'emplacement est attribué à la personne physique par le maire, à titre précaire et révocable.
Vous ne pouvez céder à votre acheteur que votre véhicule, voire votre clientèle, à l'image d'une profession libérale.
Il est possible que le maire passe par un appel d'offres pour cet emplacement.
Votre acheteur risque de n'être que l'un des pétitionnaires.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...