vente de mon commerce ambulant

Question

j'ai un camion de pizza sur un emplacement municipal à l'année 
arrivant à la retraite j'ai trouvé un acquéreur 
je suis en attente  de la confirmation par la mairie de la continuité de cet emplacement 

questions :  
- est ce qu'un compromis de vente élaboré par le vendeur et l'acheteur tous deux d'accord, a une valeur juridique pour engager l'inscription de l'acquéreur à la chambre des métiers. Y a-t-il d'autres documents à remplir.  
- dois-je me rapprocher des services fiscaux pour la réalisation de cette vente ou la radiation de mon entreprise auprès de la chambre des métiers suffit-elle

merci pour vos informations. cordialement

homair73 · Answer

Bonjour,

Désolé, les emplacements sur le domaine public ne sont pas cessibles.
L'emplacement est attribué à la personne physique par le maire, à titre précaire et révocable.

Vous ne pouvez céder à votre acheteur que votre véhicule, voire votre clientèle, à l'image d'une profession libérale.

Il est possible que le maire passe par un appel d'offres pour cet emplacement.

Votre acheteur risque de n'être que l'un des pétitionnaires.

cdt

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