Validite d'un mandat de vente immobiliere en cours de réalisatio

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Le mandat de vente immobiliere est-il valide quand sa date d'expiration est située entre la phase de négociation et la date du compromis de vente.
Qu'elles pourraient être les preuves de cette phase de négociation entre l'agent immobilier et l'acheteur?
Merci
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7 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
bonjour

faites un effort de rédaction de votre question, elle est incompréhensible, et précisez si vous êtes l'acheteur ou le vendeur

ça sent la recherche d'une solution pour squizzer l'agent immobilier cette question non ??
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

je suis vendeur. Le mandataire a trouvé un acquéreur avant la date d'expiration du mandat de vente que je lui ai donné, mais il lui a fait signer le compromis de vente après la date d'expiration de ce mandat. Suis-tenu de signer le compromis de vente? Suis-je encore tenu par le mandat de vente?

Ma 1ère question était d'ordre général. Sortie de son contexte, vous l'avez trouvée incompréhensible.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
la réponse dépend de la date d'expiration : c'est après la période de 3 mois ou la période de 12 à 18 mois ??

vous avez dénoncé le mandat ??

vous avez contresigné l'offre de l'acheteur ?
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Utilisateur anonyme
 
Le mandat stipule:"le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de trois mois à compter de ce jour. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin" . Or, la date d'expiration est arrivée au terme de cette durée maximale d'une année. Il n'a donc pas été nécessaire de dénoncer le mandat, pour que celui-ci devienne caduque.

Je n'ai pas été invité à signer un document qui porterait l'offre de l'acheteur. Son offre est apparue dans le compromis de vente.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
je ne peux pas vous donner de certitudes, à priori vous seriez en droit de ne pas signer , mais vous prenez un risque de vous retrouver au Tribunal par l'agence ou l'acheteur, et ça bloquera la vente de votre bien pendant la duré du procès

si un super pro pouvait passer ...
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Utilisateur anonyme
 
Je ne comprends pas:"si un super pro pouvait passer"
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
bonjour,

je pense que kasom veut dire qu'il espère qu'un intervenant du forum plus "pro" que lui viendra compléter sa réponse.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
 
Merci à kasom pour son analyse de la situation et de sa réponse.
Mais je me retrouve seul devant le risque d'aller en procédure.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
vous ne voulez plus vendre , c'est ça le souci ?
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Utilisateur anonyme
 
Tout à fait!
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
A priori ( à confirmer avec un avocat ( 100 € la consultation ) , le mandat étant expiré, la signature du compromis après ne peut pas vous être imposée
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Utilisateur anonyme
 
J'ai consulté un avocat qui demande 290 € H.T. de l'heure pour écrire une lettre qu'il adresserait à l'acheteur avec copie aux intéressés. L'avocat estime que sa prestation devrait durer 1,50 H. Sa lettre sera bien sûr percutante en notre faveur (son analyse est identique à la vôtre)

Merci encore pour votre investissement.
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