Assignation de payer
nadidi
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Modifié par australe13 le 9/04/2013 à 22:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 avril 2013 à 22:59
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 avril 2013 à 22:59
A voir également:
- Assignation de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
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nemrod18
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9 avril 2013 à 22:59
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Bonjour,
Si vous n'avez jamais eu connaissance de ce titre exécutoire, vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe qui a rendu la décision. Seulement si vous avez des arguments à opposer.
Si vous voulez des délais de paiements, saisissez le juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 du code civile, ce juge pourra vous accorder jusqu'à 24 mois.
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Si vous voulez des délais de paiements, saisissez le juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 du code civile, ce juge pourra vous accorder jusqu'à 24 mois.