Succession immobilière droit du deuxième conjoint.
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ulbain
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lundi 8 avril 2013
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8 avril 2013
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8 avril 2013 à 20:23
Cfc - 8 avril 2013 à 20:34
Cfc - 8 avril 2013 à 20:34
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1 réponse
En l'absence de contrat de mariage et de donation entre époux, le notaire a du (ou aurait du) vous expliquer que la 2nde épouse de votre père recueille 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété.
Le testament effectué prive sa 2nde épouse de tous droits d'usufruit. Or, s'il est exact qu'à l'époque où le testament a été écrit le conjoint survivant ne recueillait que de l'usufruit, depuis, les droits du conjoint ont évolué et au cas particulier, Mme a droit à 1/4 des biens en pleine propriété. Le testament étant muet sur les droits éventuels en pleine propriété, il devient sans incidence.
Votre belle-mère a donc bien droit à une part des biens de votre père et l'intervention du juge des tutelles est obligatoire.
Le testament effectué prive sa 2nde épouse de tous droits d'usufruit. Or, s'il est exact qu'à l'époque où le testament a été écrit le conjoint survivant ne recueillait que de l'usufruit, depuis, les droits du conjoint ont évolué et au cas particulier, Mme a droit à 1/4 des biens en pleine propriété. Le testament étant muet sur les droits éventuels en pleine propriété, il devient sans incidence.
Votre belle-mère a donc bien droit à une part des biens de votre père et l'intervention du juge des tutelles est obligatoire.