Succession immobilière droit du deuxième conjoint.

Résolu
ulbain Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 20:23
 Cfc - 8 avril 2013 à 20:34
Bonsoir,
mon père est décédé en juillet 2012. Il s'était remarié, (sans contrat de mariage), après le décès de notre mère en 1981. Sa deuxième femme, victime d'un AVC, sans héritiers directs, est actuellement sous tutelle de justice. Nous, les quatre enfants du père, souhaitons mettre en vente sa maison. Celle-ci a été achetée et entièrement payée du vivant de notre mère. La seconde femme de mon père n'a fait qu'y habiter à titre entièrement gracieux, puisqu'aucun travaux n'ont été effectués depuis ce deuxième remariage. Dans ce cas, a-t-elle des droits sur la propriété, et, en conséquence sur la vente de la maison? Notre notaire prétend que nous devons arrêter une valeur de vente de la maison, arrêt de valeur qui sera avalisé (ou non!) par le juge de tutelle qui défend les intérêts de notre belle-mère, et qu'ensuite seulement nous pourrons mettre en vente. Je me demande à quel titre le juge de tutelle se prononcerait sur un bien qui n'appartient pas à ma belle-mère. Il faut savoir par ailleurs, qu'en accord avec elle, notre père a laissé un testament manuscrit qui commence ainsi. "Je prive mon épouse XXX de tous droits d'usufruit légal dans ma succession. Mais je lui laisse la jouissance sa vie durant des meubles et objets mobiliers suivant../..."
Ce testament n'aurait aucune valeur légale, car il a été rédigé en 1992. Notre père étant décédé en 2012 et les lois ayant changé.
Merci à qui pourra me répondre quant aux droits d notre belle-mère sur la maison .
Cordialement.Uulbain.
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1 réponse

En l'absence de contrat de mariage et de donation entre époux, le notaire a du (ou aurait du) vous expliquer que la 2nde épouse de votre père recueille 1/4 de la succession de votre père en pleine propriété.

Le testament effectué prive sa 2nde épouse de tous droits d'usufruit. Or, s'il est exact qu'à l'époque où le testament a été écrit le conjoint survivant ne recueillait que de l'usufruit, depuis, les droits du conjoint ont évolué et au cas particulier, Mme a droit à 1/4 des biens en pleine propriété. Le testament étant muet sur les droits éventuels en pleine propriété, il devient sans incidence.

Votre belle-mère a donc bien droit à une part des biens de votre père et l'intervention du juge des tutelles est obligatoire.
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