Litige indemnités de licenciement maladie professionnelle
louloute4451
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louloute4451 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:12
louloute4451 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:12
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tjmoi76
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31 juillet 2013
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8 avril 2013 à 20:39
8 avril 2013 à 20:39
Bonjour
L'employeur en cas d'erreur peut parfaitement récupérer les sommes indûment perçues à la condition d'en apporter la preuve.
Essayer de parler avec son employeur pour trouvez un arrangement.
De ce que je comprend Son patron à payé par ce que vous aviez fait une demande au CPAM malheureusement pour vous il a reçu la notification de votre demande de retrais de dossier APRES vous avoir payé donc il demande le trop perçu par ce que vous n'êtes plus sous le coup ou en attende de validation de "maladie professionnelle"' .
Je pense que votre CPAM vous à très mal conseillé SAUF avis contraire il vous faudra rembourser le trop perçu.
Attention aux délais
Agir dès la découverte de l'erreur. L'employeur doit, dès la découverte de l'erreur, agir en remboursement des sommes versées à tort. Le délai pour agir dépend quant à lui de la nature des sommes versées.
Attention à la prescription. Les salaires ou les sommes assimilées à des salaires (remboursement de frais, etc.) peuvent être récupérés dans un délai de cinq ans (c. trav. art. L. 143-14).
L'employeur en cas d'erreur peut parfaitement récupérer les sommes indûment perçues à la condition d'en apporter la preuve.
Essayer de parler avec son employeur pour trouvez un arrangement.
De ce que je comprend Son patron à payé par ce que vous aviez fait une demande au CPAM malheureusement pour vous il a reçu la notification de votre demande de retrais de dossier APRES vous avoir payé donc il demande le trop perçu par ce que vous n'êtes plus sous le coup ou en attende de validation de "maladie professionnelle"' .
Je pense que votre CPAM vous à très mal conseillé SAUF avis contraire il vous faudra rembourser le trop perçu.
Attention aux délais
Agir dès la découverte de l'erreur. L'employeur doit, dès la découverte de l'erreur, agir en remboursement des sommes versées à tort. Le délai pour agir dépend quant à lui de la nature des sommes versées.
Attention à la prescription. Les salaires ou les sommes assimilées à des salaires (remboursement de frais, etc.) peuvent être récupérés dans un délai de cinq ans (c. trav. art. L. 143-14).
louloute4451
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8 avril 2013
8 avril 2013 à 21:12
8 avril 2013 à 21:12
Oui c'est bien ce que je me disais, ce qui ne me plait pas c'est cette façon de nous menacer au premier courrier, après tous les problèmes qu'ils nous ont causé. Je pense quand même aller faire un tour à l'inspection du travail avec ses bulletins de salaire histoire de tout mettre à plat quand même. Merci pour votre réponse en tout cas.