Accident de travail/fin de CDD/non paiment des indemniter
lspion
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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8 avril 2013 à 17:56
8 avril 2013 à 17:56
bonjour
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
dans les contrats de droit public, ce ne sont pas les prudhommes, mais le tribunal administratif qui est compétent;
seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris poiur des raisons de service ou de maladie. donc oui il ont raison.
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
oui, rien n'oblige un employeur a renouveler le contrat d'un salarié absent...
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
oui, dans la mesure ou le solde de tout compte est querable, il n'a aucune obligation de vous le faire parvenir par courrier. Il faut aller le chercher...
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
Normalement, le SDC doit etre tenu a votre disposition le dernier jour du contrat dans votre cas.
Pour le reste, prendez contact avec le CDG de votre département qui saura vous donner la marche a suivre.
Cordialement
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
dans les contrats de droit public, ce ne sont pas les prudhommes, mais le tribunal administratif qui est compétent;
seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris poiur des raisons de service ou de maladie. donc oui il ont raison.
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
oui, rien n'oblige un employeur a renouveler le contrat d'un salarié absent...
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
oui, dans la mesure ou le solde de tout compte est querable, il n'a aucune obligation de vous le faire parvenir par courrier. Il faut aller le chercher...
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
Normalement, le SDC doit etre tenu a votre disposition le dernier jour du contrat dans votre cas.
Pour le reste, prendez contact avec le CDG de votre département qui saura vous donner la marche a suivre.
Cordialement
8 avril 2013 à 18:41
par rapport a votre réponse de ma premier question "seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris pour des raisons de service ou de maladie."
je suis en accident de travail ceci concerne donc le cas exceptionnel de "maladie" non? si oui il me sont donc redevable? ou pui-je trouver les texte de lois concernant mes problème?
cordialement
8 avril 2013 à 18:44
8 avril 2013 à 19:34
désolé c'est l'habitude....
SDC = Solde De tout Compte
CDG = Centre De Gestion
pour les congés, donnez moi votre date de fin de contrat afin que je puisse vous répondre.
Cordialement
8 avril 2013 à 20:20
qu'apelez vous centre de gestion? le service paie de ma mairie? RH?