Accident de travail/fin de CDD/non paiment des indemniter
lspion
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bonjours a tous je suis nouveau sur le forum et j'espère que je me trouve au bon endroit...
Tout d'abord j'ai 24ans, j'étais dans la fonction public depuis plus de 3 ans (18 juin 2009) et en accident de travail depuis bientôt 1ans (30/05/2012) il se trouve que mon contrat n'a pas été renouveler en décembre 2012 de ce fait je suis toujours en accident et maintenant au chomage... je "galere" pour pouvoir bénéficier de mes droit...
Je m'explique
32 jours de conger non pailler et bien sur non reporter du fait de ma fin de contrat refut de la mairie de me les indemniser sous prétexte qu'il n'aurais pu me le pailler qu'en cas d'obligation de l'administration (charge de travail obligent au refut des congés etc)
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
j'ai une discopathie dégénérative je doit être suivie et réorienter par la MDPH (pas de nouvel depuis 6 mois) il fraudais que je stop mon arrêt et donc tout met traitement pour leur faire croire que je vais mieux pour toucher mon chômage
je ne sais pas quoi faire tout sa joue sur mon moral et celui de ma petite famille depuis des mois je suis désemparer... merci pour votre aide
cordialement
Tout d'abord j'ai 24ans, j'étais dans la fonction public depuis plus de 3 ans (18 juin 2009) et en accident de travail depuis bientôt 1ans (30/05/2012) il se trouve que mon contrat n'a pas été renouveler en décembre 2012 de ce fait je suis toujours en accident et maintenant au chomage... je "galere" pour pouvoir bénéficier de mes droit...
Je m'explique
32 jours de conger non pailler et bien sur non reporter du fait de ma fin de contrat refut de la mairie de me les indemniser sous prétexte qu'il n'aurais pu me le pailler qu'en cas d'obligation de l'administration (charge de travail obligent au refut des congés etc)
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
j'ai une discopathie dégénérative je doit être suivie et réorienter par la MDPH (pas de nouvel depuis 6 mois) il fraudais que je stop mon arrêt et donc tout met traitement pour leur faire croire que je vais mieux pour toucher mon chômage
je ne sais pas quoi faire tout sa joue sur mon moral et celui de ma petite famille depuis des mois je suis désemparer... merci pour votre aide
cordialement
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1 réponse
bonjour
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
dans les contrats de droit public, ce ne sont pas les prudhommes, mais le tribunal administratif qui est compétent;
seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris poiur des raisons de service ou de maladie. donc oui il ont raison.
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
oui, rien n'oblige un employeur a renouveler le contrat d'un salarié absent...
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
oui, dans la mesure ou le solde de tout compte est querable, il n'a aucune obligation de vous le faire parvenir par courrier. Il faut aller le chercher...
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
Normalement, le SDC doit etre tenu a votre disposition le dernier jour du contrat dans votre cas.
Pour le reste, prendez contact avec le CDG de votre département qui saura vous donner la marche a suivre.
Cordialement
1er question
on t'il reson? doit-je faire intervenir les Prud'hommes?
dans les contrats de droit public, ce ne sont pas les prudhommes, mais le tribunal administratif qui est compétent;
seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris poiur des raisons de service ou de maladie. donc oui il ont raison.
2eme question
on t'il droit de ne pas me renouveler alors que je suis en accident de travail?
oui, rien n'oblige un employeur a renouveler le contrat d'un salarié absent...
3eme question
je n'ai reçu aucun solde de tout compte normal?
oui, dans la mesure ou le solde de tout compte est querable, il n'a aucune obligation de vous le faire parvenir par courrier. Il faut aller le chercher...
4eme questions
mon dossier d'indemnité chômage est bloquer chez eux depuis janvier sous prétexte qu'il attende ma fin d'accident pour envoiller le calcul de mes indemnité au trésor public car ce ne sera pas pôle emploi mais la mairie qui m'indemnisera (auto assurance) on t'il raison d'attendre ma fin d'arrêt? ou me font t'il tourner en rond pour rien?
Normalement, le SDC doit etre tenu a votre disposition le dernier jour du contrat dans votre cas.
Pour le reste, prendez contact avec le CDG de votre département qui saura vous donner la marche a suivre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par rapport a votre réponse de ma premier question "seuls sont payés les conges qui n'ont pas pu etre pris pour des raisons de service ou de maladie."
je suis en accident de travail ceci concerne donc le cas exceptionnel de "maladie" non? si oui il me sont donc redevable? ou pui-je trouver les texte de lois concernant mes problème?
cordialement
désolé c'est l'habitude....
SDC = Solde De tout Compte
CDG = Centre De Gestion
pour les congés, donnez moi votre date de fin de contrat afin que je puisse vous répondre.
Cordialement
qu'apelez vous centre de gestion? le service paie de ma mairie? RH?