fin de contrat dans la fonction hospitalière(loi de mars 2012)

Question

Bonjour,

Ma femme à débutée son premier CDD d'un an à 50% le 01/01/2007 en remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible(quelle personne,on ne le sait pas?).

s'en ai suivi 5 avenants d'1 an,2 avenants de 6 mois et un avenant de 3 mois qui se terminait le 31/03/2013.

Ces évaluations on toujours été excellentes...

les dates de signatures de ces avenants étant parfois signé entre 6 et 15 jours de retard.
A cela,on peut ajouter des journées non travaillés en Mai pour les récupérer en Août,alors que son contrat se terminait fin Juin(il appelle cela de l'annualisation...)

ma femme à été convoqué oralement,et sans courrier au préalable le 26/03/2013 par sa direction,pour lui proposer un nouveau (contrat ou avenant) pour un poste sur un autre site hospitalier à 75% sans détails de l'organisation ou elle se devait de donner une réponse immédiate orale sinon on ne lui reconduisait pas son contrat.

Après négociation,il à été convenu qu'elle donne sa réponse le lendemain matin...

Le lendemain,le 27/03/2013,ma femme donnait donc une réponse favorable par téléphone,et on lui à signifié que la donne avait changée et qu'on la reconvoquerait et prolongerait son contrat d'1 mois.

Pour ce dernier contrat qui se terminait donc le dimanche 31/03/2013,ma femme s'est rendu à son travail le 1/04/2013 et le 05/04/2013(sans avoir signé ce nouveau contrat,et à l'issue de sa journée,elle à été convoquée par sa direction,qui lui à informé que son contrat n'était pas renouvelé(tout cela verbalement).

Nous sommes donc dans l'attente,d'un courrier.

QUESTIONS:

- doit-elle retourner à son travail ou non?
- La loi du 12/03/2012 sur les 6 ans de CDD pour passer en CDI,avec remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible,s'applique telle pour elle?
- Ou peut-elle s'adresser?
- Avocats ? délégué syndicaux ?
- Que peut-on espérer ?
- est-ce qu'un avenant équivaux à un contrat?  

Merci de vos réponses que l'on espère rapide...

cordialement 

Chris et Marie

maylin27 · Answer

Bonjour,    

Si je fais le calcul des contrats de janvier 2007 a mars 2013 il y a 6 ans et 3 mois donc impossibilité d'avoir :    
contrat initial du 1/01/2007 au 31/12/2007    
avenant 1 au 31/12/08     
avenant 2 au 31/12/09     
avenant 3 au 31/12/10    
avenant 4 au 31/12/11    
avenant 5 au 31/12/12    
donc impossiblité d'avoir en plus 2 avenant de 6 mois + 1 de 3......    
Elle a du avoir 4 avenants et non 5.....    

 doit-elle retourner à son travail ou non?     
son contrat étant terminé depuis le 31/03 elle n'avait pas a y retourner.... et a mettre l'hopital dans cette situation. Elle peut avoir un contrat supplémentaire mais aucune possibilité de requalifier en cdi comme dans le privé pour avoir continuer de travailler sans contrat.    

La loi du 12/03/2012 sur les 6 ans de CDD pour passer en CDI,avec remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible,s'applique telle pour elle? 
non, car elle ne répond pas au conditions de CDI et n'occupe pas un poste défini comme permanent; Elle est en remplacement d'un titulaire absent. A lire    
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025489865/    

Que peut-on espérer ?     
pas grand chose     

est-ce qu'un avenant équivaux à un contrat?
un avenant est un modificatif du contrat initial (durée, conditions de travail, salaire etc.....)     

Cordialement    


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

chris6949 · Answer

Bonjour Marylin27,

Vous avez l'air de bien maîtriser ce sujet,étant sans doute de la fonction publique hospitalière...
Vous avez raison sur le nombre d'avenant(4 de 1 an) et (2 de 6 mois) + 1 de 3 mois.

Sur la question:doit-elle retourner à son travail ou non?
ces 4 derniers avenants on tous été signé entre 6 et 15 jours après la fin du dernier avenants(apparemment c'est la règle dans cet établissement...).
Ayant besoin d'un salaire à 50% chaque mois pour survivre,ma femme n'a jamais été se plaindre.
Quand à l'hôpital s'il est dans cette situation,c'est que certaines personnes n'ont pas fait leur travail en temps et en heure...
l'hopital dans cette situation. 
Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'elle doit avoir et non qu'elle peut avoir un contrat supplémentaire,mais aucune possibilité de requalifier en cdi comme dans le privé pour avoir continuer de travailler sans contrat. 
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

Sur La loi du 12/03/2012 sur les 6 ans de CDD pour passer en CDI,avec remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible,s'applique telle pour elle? 

Voici les textes trouvés...sur www.fonction-public.fr

Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI
Mise à jour le 28.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Bénéficiaires
Fonction publique hospitalière

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :
- en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,(c'est bien son cas,car spécifié sur ces avenants...)

quand à:"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Vous avez l'air de bien connaitre ma femme qui est issue du monde horticole...

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,  

Non, le la FPT.

en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,(c'est bien son cas,car spécifié sur ces avenants...) 
la personne remplacée etait elle également a mi temps ??  indisponible ou en Arret maladie ? et sur le contrat initial mention identique aux avenants ??

Quant à la signature de mes message, c'est pure coindicence......

Cordialement 
   
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

chris6949 · Answer

Re Bonjour,

La personne remplacée il y a un peu plus de 6 ans était également à mi-temps,et elle à été mutée dans un autre service et embauché.
Le poste est donc vacant...et donc une personne me remplacera,car ce poste existe en binôme avec un titulaire qui lui est à 100%.

et sur le contrat initial mention identique aux avenants ?? 
il est indiqué CDD personnel de remplacement...
les avenants:rien sur les 3 premiers..
et remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible.

chris6949 · Answer

reBonjour,

c'est mon épouse,qui travaille dans les cuisines en plonge/légumerie et matin froid..

Fin de contrat dans la fonction hospitalière(loi de mars 2012)

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