Frais donation biens immobiliers

Question

Bonjour, 

nous regardons avec mes parents en ce moment comment arranger la donation de biens immobiliers entre ma soeur et moi. La valeur de ces biens representent 1,4 M (550 pour l un et 850 pour l autre) reparties en 12 biens differents.
nous envisageons que la nue propriete soit transmisse. mes parents ont 60 ans donc 50% de la valeur sera prise en compte 
il y a 3 types de bien, biens appartenant a mes parents en commun, juste a ma mere, juste a mon pere

j ai plusieurs questions par rapport a cela :

1. quels sont les frais ?

a/ frais de donation sont calcules sur le total des biens transferees ou biens par biens ? tva de 19,6% a appliquer a ces frais ? 

b/ frais de notaire sont calcules sur le total des biens transferees ou biens par biens ? tva de 19,6% a appliquer a ces frais ? les frais sont ils a calculer personne par personne (cad on doit payer des frais pour la donation de ma mere + des frais pour la donation de mon pere) ?

c/ salaire du conservateur des hypotheques 0,1% + frais de publication. est ce la valeur de la nue propriete prise en compte ou la valeur du bien (nue + usufruit)

d/ autres ?

2. L abattement en ligne direct de 100 000 euros se fait sur la valeur de la nue propriete transmise, pas sur la valeur du bien ?

3. quel est selon vous la facon de transmette a moindre cout ce patrimoine ?

merci 

cordialement 

fabrice

Cfc · Answer

1.   
a/ frais de donation sont calcules sur le total des biens transferees ou biens par biens ? tva de 19,6% a appliquer a ces frais ?    
En ce qui concerne les droits de donation dus au fisc, il y aura 4 taxations, mais pas de TVA :   
- total des biens transmis par Mme au 1er enfant   
- total des biens transmis par Mme au 2nd enfant   
- total des biens transmis par M. au 1er enfant   
- total des biens transmis par M. au 2nd enfant   

b/ frais de notaire sont calcules sur le total des biens transferees ou biens par biens ? tva de 19,6% a appliquer a ces frais ? les frais sont ils a calculer personne par personne (cad on doit payer des frais pour la donation de ma mere + des frais pour la donation de mon pere) ?    
Les frais seront calculés sur la valeur en pleine propriété des biens transmis par chaque donateur. Il n'y a pas de TVA.   
   
c/ salaire du conservateur des hypotheques 0,1% + frais de publication. est ce la valeur de la nue propriete prise en compte ou la valeur du bien (nue + usufruit)  
La base de calcul sera la nue-propriété transmise.   

<gras>
2. L abattement en ligne direct de 100 000 euros se fait sur la valeur de la nue propriete transmise, pas sur la valeur du bien ?    
Oui, l'abattement s'applique sur la part transmise uniquement. Au cas particulier, il s'appliquera 4 fois (voir 1. a/).    

3. quel est selon vous la facon de transmette a moindre cout ce patrimoine ?    
Impossible de vous répondre sans être devin !    
En l'état de la législation actuelle et d'un point de vue fiscal, le mieux est de transmettre tous les 15 ans une fraction de patrimoine telle qu'elle soit inférieure aux abattements en vigueur. Et encore, les "frais de notaire" seront à payer à chaque nouvelle transmission et on peut supposer que la valeur des biens aura augmenté. La rentabilité de ce procédé n'est pas certaine pour tous les patrimoines.

fabrice2410 · Answer

concernant les frais de notaire, question b, les frais sont calcules sur le total des bien transmis par une personne ou sur chacun des biens ?

Frais donation biens immobiliers

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