Delais virement reglementation

gillesdg Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2014 - 5 avril 2013 à 19:46
 Gérard - 5 avril 2013 à 19:52
Bonjour,

j'ai fait un virement (sur site internet de la SG) le 28/03 vers un compte livret du LCL.
Donc débité le 28/03 (la SG a exécuté l'ordre à 18h) mais crédité au lcl le 02/04.

Or d'après la réglementation (article L 133-9 et L133-13), un virement doit être crédité à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre.

Donc le 29/03 en fin de journée au plus tard (vendredi saint avant pâque).

La conseillère ne connait pas cela et me dit c'est 48h, or j'ai fait 2 autre virements le 26/3 et 27/3 qui ont bien respectés cette règle.

Un spécialiste peut il confirmer le délai : "crédité à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre".

La conseillère me dit qu'elle ne peut pas changer la date de valeur, j'ai du mal à la croire, ne peut elle pas faire une réclamation à ses services centraux ?


du coup je perds une quinzaine d'intérêt, que faire pour faire valoir mes droits ? demander une compensation ?.....

Merci d'avance à tous.

1 réponse

Complétez cela par le L 133-14-I
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