litige sur une quantité de fioul livrée

Question

Bonjour, je me suis fais liver 1000l de fioul  au 12 février 2013 (le livreur ne m'a pas délivré de tickets) et au 2 avril 2013, il ne me reste plus qu'à peine 300l dans ma cuve..700l de fioul consommé en 1 mois et demi (normal selon le livreur !!!) Je me pose des questions sur la quantité livrée...mais le livreur est imcapable de fournir un justificatif de livraison.
Selon moi la quantité livrée correspond à 500l et non 1000l...Je lance une procédure mais quel article dans le droit pénal correspond à l'obligation de délivré un justificatif. je lui ai déjà envoyé une lettre recommandé..j'attends un retour...si aucun retour je veux qu'il me restitue 2 de mes chèques non encaissés (pour une résolution à l'amiable avant procédure)mais je voudrais bien me référé à un article du droit pénal ? Pouvez-vous m'aider rapidement le 2ème chèque doit être encaissé au 15 avril 2013! merci

feloxe · Answer

Le livreur a obligation de vous délivrer lors de la livraison un bon  car son camion doit être équipé d'un volucompteur étalonné chaque année.

lolobebop · Answer

C'est bien cela, seulement c'est un compteur manuel et comme j'étais présente le jour de la livraison. D'après lui il n'a pas jugé utile de me délivrer un ticket mais d'habitude c'est mon mari qui réceptionne le fioul et vérifie au compteur du camion..Mais moi je ne l'ai pas fait. Et maintenant il ne peut plus me le ressortir. C'est pour ça que je veux une preuve (article pénale ou autre) où c'est précisé.
Pour lui prouver juridiquement ses tords.

fionap87 · Answer

Bonjour,

Avec les températures qu'il a fait cela est tout à fait plausible. Il s'agit de votre 1ère année avec ce type de chauffage? On est malheureusement étonné la 1ère fois.

lolobebop · Answer

Non c'est pas la 1ére année nous avons sur 2 ans, une consommation annuelle de 2500/an ? Et de juillet à février nous avons consommé 1500 Litres, alors du coup 700 Litres en 1mois et demi ça fait énorme!

nemrod18 · Answer

bonjour,

 
 C'est pour ça que je veux une preuve (article pénale ou autre) où c'est précisé. 

Carrément, et pourquoi du pénal??? Il a fait quoi pour mériter ça ?

Litige sur une quantité de fioul livrée

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