Après décès cession véhicule contrôle des comptes par Notaire ?
LeGraoully
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Modifié par LeGraoully le 4/04/2013 à 10:15
Utilisateur anonyme - 4 avril 2013 à 14:24
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dany311
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4 avril 2013 à 12:26
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bonjour
je pense que le notaire à raison
voir ceci
https://www.service-public.fr
et cette ligne
Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .
comme vous avez un bien immobilier , cela dépasse largement cette somme
je pense que le notaire à raison
voir ceci
https://www.service-public.fr
et cette ligne
Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € .
comme vous avez un bien immobilier , cela dépasse largement cette somme
LeGraoully
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 13:04
4 avril 2013 à 13:04
Bonjour,
Merci pour l'info.
Si je comprends bien le véhicule que nous avons cédé à notre tante fait partie d'un tout s'ajoutant au bien immobilier. Nous avons effectué cette cession d'une petite citadine de 2006 sans nous poser de question, et vu de la préfecture, je suppose que ce certificat délivré par la mairie leur a paru, à juste raison, tout à fait valable pour l'estimation du bien prix individuellement.
Cordialement
Merci pour l'info.
Si je comprends bien le véhicule que nous avons cédé à notre tante fait partie d'un tout s'ajoutant au bien immobilier. Nous avons effectué cette cession d'une petite citadine de 2006 sans nous poser de question, et vu de la préfecture, je suppose que ce certificat délivré par la mairie leur a paru, à juste raison, tout à fait valable pour l'estimation du bien prix individuellement.
Cordialement
Oui ça fait partie d'un tout : l'actif successoral du défunt comprend ses biens mobiliers et immobiliers, ses comptes en banque, moins les dettes éventuelles ; le notaire doit vérifier que tout lui appartenait bien (la succession de son épouse avait-elle été liquidée ?) et faire l'addition du tout avant de calculer les droits à payer éventuellement, et ce qui revient à chacun ; la mairie a la possibilité de délivrer un certificat d'hérédité, la préfecture n'est pas là pour contrôler le prix de vente que vous avez décidé ; sauf s'il découvre d'autres héritiers à votre père, le notaire validera les informations contenues dans le certificat d'hérédité ; je ne vois pas le problème ; vous êtes tombés sur une secrétaire zélée ; fournissez les informations au notaire, et c'est tout.