Impayés credit immo

Question

Mon conjoint et moi avons souscrit un credit immo en mai 2011. Tout s'est bien passé jusqu'au mois d'octobre 2012. Mon conjoint perd son emploi et je subie 2 opérations chirurgicales. Mes revenus de ce fait passent de 3300 euros à 1800 euros. Avec la carence, mon conjoint ne touche pôle emploi que fin janvier.
Les échéances d'octobre, novembre et décembre sont régularisées fin décembre début janvier grâce à un prêt de ma famille, mais majorées d'agios. Échéances 1650 euros agios 850 euros par mois.
Malgré nos multiples demandes notre conseiller n.a pu ou n.a pas voulu faire un report de credit.

Aujourd'hui.hui le service amiable nous annonce des préavis de clôture de compte courant et compte joint, et ne semble pas capable de trouver une solution.
Nous avons maintenant 3 échéances impayés et le service amiable nous demande de payer d.abord pour éventuellement nous accorder un report de credit.
Aujourd'hui mon conjoint a de nouveau un emploi et gagne 3000 euros. 
Notre situation financière est au plus mal du aux différents rejet de prélèvements ces trois derniers mois et la dernière réponse du service amiable de la banque est d'attendre que notre dossier passe en contentieux pour trouver une solution avec eux.

Le préavis est pour le 5 mai, nous devons donc trouver une autre banque
Que pouvons nous faire, sachant que la dette s'élève aujourd'hui à 13000 euros

Merci d'avance

Gérard · Answer

Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance quant à une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre de l'article suivant :


Article 1244-1 du Code civil

« Toutefois,(*)  compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. 
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. 
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. » 

(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »

Gérard · Answer

Je ne vous ai pas dit "d'assigner la banque en référé" mais d'engager une procédure au titre de cet article 1244-1  !...

Lisez le quand même.

Gérard · Answer

Quelle "requête"avez vous faite ?

Gérard · Answer

Je vous ai donné un conseil, vous faites ce que vous voulez.

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