DON MANUEL Imposable et abattement

Question

Bonjour, suite au divorce de ma fille UNIQUE , je dois lui  faire un don manuel .
Sachant que j'ai déjà fait un don manuel déclaré de 150000€ il y a 4 ans (rentrant dans l'exonération de droit) Donc plus de droits d'exonération.

Sachant que cette fois, il y aura des droits à régler de l'ordre de 20% .

Ma question serait de savoir si je peux déduire de la déclaration de don les 31865€ de don familial.

C'est à dire ma fille a besoin de 150000€, je lui verse d'une part 150000€ - 31865€ soit 118135€ que l'on déclare au fisc et dont on paie les droits et je lui donne la différence soit 31865e exonéré de droits. ( J'ai 70 ans). MERCI

rio loco · Accepted Answer

Bonjour Condorcet. Désolé , mais je vais infirmer  votre raisonnement.
Je vais essayer de simplifier- ce n'est pas facile-- pour que tout le monde comprenne.
Pour une donation qui a bénéficié d'un abattement sous l'empire de l'ancienne réglementation (plafond de159365 euros)le bénéfice de cet abattement ne peut être remis en cause. Il est acquis définitivement car dans le cas contraire il y aurait un effet rétroactif (non légal) qui conduirait à retaxer toutes les donations supérieures à 100000euros , effectuées depuis moins de quinze ans. Tout cela bien entendu sous réserve que la donation ait été déclarée.
 Dès lors que le nouvel abattement (100000 euros)est entré en vigueur, toute nouvelle donation se voit appliquer par le Fisc les règles suivantes:
a) Si la donation antérieure était égale ou supérieure à 100000 euros, l'abattement dont elle a bénéficié est définitivement acquis et la nouvelle donation est taxée dès le premier euro. Si pour cette donation antérieure tout l'abattement n'a pas été utilisé (par exemple donation de 130000 euros) le reliquat (29365 euros) est définitivement perdu.
  b) Si la précédente donation était inférieure à 100000 euros (80000 euros par exemple) le reliquat d'abattement, soit 20000 euros, est appliqué la nouvelle 
donation.
   Dans le cas de l'internaute, donation classique de 150000 euros il y a quatre ans, le reliquat de 9365 euros est perdu et la nouvelle donation sera taxée dès le premier euro.
 Mais comme elle n'a pas utilisé l'abattement réservé au don familial d'argent, ce droit est toujours ouvert.Pour en bénéficier il faut qu'elle fasse deux donations: un don familial d'argent de 31865 euros, et une donation taxable de la différence (150000- 31865).

rio loco · Answer

Bonjour. En l'état actuel de la réglementation et s'il n'y avait pas de précédente donation, vous pourriez donner hors droits 1OOOOO euros plus 31865 euros au titre du don d'argent, soit au total 131865 euros.
Or, ce plafond est déjà dépassé par votre don précédent de 150000 euros. En conséquence vous n'avez plus droit à aucun abattement durant encore 11 ans.

Cfc · Answer

Quelle était la nature de la donation faite il y a 4 ans ? 

S'il s'agissait d'une donation déclarée en tant que "don manuel" , l'abattement de 150 000 € a été utilisé à ce titre. 

Aujourd'hui, vous pouvez donc tout à fait faire à votre fille une donation au titre des "dons familiaux de somme d 'argent" à hauteur de 31 865 €. Cette donation ne sera pas taxée.

Par contre, l'abattement utilisable au titre des dons manuels est actuellement de 100 000 € et il a déjà été épuisé par la donation d'il y a 4 ans.

Les 2 types de dons doivent être déclarés mais vous ne paierez des droits, ainsi que vous le disiez dans votre message, que su la base de 131 865 €

fleur4 · Answer

Merci à vous deux, la seconde réponse bien sur, me satisferait pleinement mais les deux étant contradictoires qu'elle serait la bonne?

Donc je résume, j'ai déjà fait un don manuel d'un montant de 150000€ il y a 4 ans DECLARE en bonne et du forme.

Hélas aujourd'hui je dois aider ma fille qui divorce et pour éviter la vente de la maison elle a besoin de 150000.

Je sais que cette somme ne rentre pas dans les droits d'abattements, donc taxable par tranche la dernière à 20% =28194.35€ de droits à payer.
 
Seulement en cherchant, j'ai compris que l'on pouvez donner jusqu'à 31865€ sous forme don familiaux.

Donc ma fille a besoin aujourd'hui de 150000, il y a 4 ans je n'ai pas utilisé ce don familial, ma question est bien de SAVOIR avec certitude si OUI ou NON je peux  DECLARER aux services fiscaux les 2 sommes séparément soit 131865€ d'une part fiscalisé et 31865€ d'autre part sans droit.

Désolée d'être un peu longue mais c'est tellement complexe et couteux qu'il il est préférable de ne pas se tromper.

MERCI encore.

condorcet · Answer

Donc plus de droits d'exonération.
 Ces droits étant épuisés, pourquoi n'envisageriez-vous pas de lui consentir un prêt, tout simplement ?
 Vous verseriez la somme directement au notaire chargé de la liquidation de la communauté de votre fille à la suite de son divorce afin de lui éviterde vendre sa maison. 
 Mention de ce prêt serait faite dans l'acte afin de bien préciser l'origine des fonds de façon qu'elle ne soit pas suspectée de les avoir prélevés dans la masse de communauté.
 Dans 11 ans, après l'échéance des 15 années à respecter pour retrouver l'abattement intégralement, vous lui en feriez donation afin d'éteindre sa dette à votre égard.

rio loco · Answer

Bonjour. Je pense avoir mal lu (ou mal compris)votre question. J'avais compris que vous aviez déjà utilisé le "don d'argent"  dans les 150000 euros C'est pour cela que je vous ai dit que les abattements étaient épuisés.D'ailleurs je pense que CFC a eu également un doute (quelle était la nature de la donation?). 
Donc  vous devez faire deux donations: l'une de 31865 euros au titre du don d'argent qui sera exonérée, la deuxième pour le reste qui sera entièrement taxée. 
La proposition de Condorcet est séduisante et à étudier en fonction de vos situations personnelles.

fleur4 · Answer

Super, vous êtes deux à aller dans le même sens, je pense que je peux en tenir compte, donc faire 2 donations une EXONEREE et l'autre part TAXEE, c'est très important pour moi car si je peux m'économiser 20% de 31865€ c'est énorme. MERCI.

PS Je crois qu'il y a aussi une limitation pour le don d'argent par rapport à l'âge. J'ai 70 ans.

condorcet · Answer

Destiné à FLEUR 4
     Rio loco voudra confirmer un infirmer mon raisonnement, mais je pense que le sujet passe à côté de l'essentiel.
    Car, le don manuel a été consenti depuis moins de 15 ans. Il serait rapporté au suivant.
    Un nouveau don porterait le montant total des 2 donations cumulées à 2 fois 150000, soit 300000 sur lequel l'abattement applicable en ce moment de 100000 conduirait à taxer 200000 €.
    Aussi je pense qu'il faut laisser "dormir" cette première donation et ne pas en rajouter.
    La formule que j'ai proposée est la solution neutre fiscalement puisque vous disposez de cette somme transmise à votre fille en raison des circonstances rencontrées qu'elle rencontre.
 Un prêt transformé en donation dans 11 ans en compensation de la dette de votre fille réglerait le problème, en formulant le voeu (pieux) que l'abattement qui a été réduit d'un tiers en août dernier, redevienne ce qu'il était avec dispense de rapport fiscal revenant à 10 ans au lieu de 15 actuellement.

fleur4 · Answer

Bon c'est vrai que le post de "Condorcet" demande réflexion, si comme il le dit, il y a risque que les 2 donations se cumulent, effectivement que le problème est plus grave.

Condorcet propose de consentir un prêt, est ce que cela veut dire qu'elle devra me rembourser? ce n'est pas le but, elle n'aura pas les moyens.
MERCI de vôtre aide à tous. MAMI.

fleur4 · Answer

Oui, d'accord les droits par rapport à la première donation sont épuisés.

Donc pour moi le problème est de savoir si  j'ai droit de donner 31865€ sous forme de don familial qui serait OUI/NON EXONERE .

Pour les reste soit 118135€ j'ai bien compris et fait le compte des droits à payer (21825.35€). 
Sinon les droits à payer sur 150000€ seraient de (28194.35€).

condorcet · Answer

Merci.
Je n'ai pas ma documentation sous la main.
J'ai bien noté.
Je constate que le "compteur" n'a pas été remis à zéro et dans ce cas particulier la taxation devient la règle puisque l'abattement actuel de 100000 a été utilisé avant la promulgation de la législation en cours actuellement.
  Je maintiens ma proposition d'un prêt consenti au lieu de la donation avec mention dans l'acte de partage de communauté consécutif au décès de l'origine des deniers versés à l'étude.

DON MANUEL Imposable et abattement

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