Donation suivie d'une successionRésolu

Question

Bonjour à tous, 

Voici les informations sur une donation 
- donateurs: 1 couple marié 62 ans et 64 ans
- donataires: 2 enfants dont un a 3 enfants
- date de la donation: 2000
- donation à parts égales à chacun de:
    - 1 appartement chacun, de valeur égale, en pleine propriété
    - la nue-propriété d'1 résidence secondaire 

En 2012, accident de la route, décès simultané du couple donateur agé de 74 et 76 ans

Questions:
Lorsqu'une succession a lieu moins de 15 ans après une donation: 
- faut-il réintégrer les biens donnés dans le calcul des droits?
- l'abattement initial lié à la donation en nue-propriété doit-il être revu?
- y a-t-il autre chose à savoir pour le calcul des droits?

Avec mes remerciements,

condorcet · Answer

En 2012, accident de la route, décès simultané du couple donateur agé de 74 et 76 ans 
 A quelle date exactement.

Martin3617 · Answer

14/12/2012

condorcet · Answer

14/12/2012 
 Dommage. 
 Ce n'est qu'à partir du 17 août 2012 que les donations antérieurement consenties sont rapportables à la succession des donateurs dans les 15 années suivantes. 
 Auparavant, ce délai était de 10 ans. 
Si le décès des donateurs était survenu avant le 17 août 2012, le rapport n'aurait pas eu lieu. 

Lorsqu'une succession a lieu moins de 15 ans après une donation:  
- faut-il réintégrer les biens donnés dans le calcul des droits?  
   Réponse affirmative 
- l'abattement initial lié à la donation en nue-propriété doit-il être revu?  
    Réponse affirmative surtout que cet abattement a été réduit de 159250 à 100000 €. 
- y a-t-il autre chose à savoir pour le calcul des droits?  
    Non. Ça suffit !

Martin3617 · Answer

Merci de votre réponse, Condorcet.

Au sujet, de l'abattement de nue-propriété, je voulais savoir si le taux de 60% lié à l'âge inital des donateurs devait être recalculé (70%) ou non?

Encore une précision: Du fait que les appartements ont été transmis en donation-partage, doivent-ils réintégrés dans la succession?

Merci

condorcet · Answer

je voulais savoir si le taux de 60% lié à l'âge inital des donateurs devait être recalculé (70%) ou non? 
 Non.
 Le rapport se fait selon la valeur reçue, puisque les droits de donation sont perçus sur cette base.
 La réunion de l'usufruit, par le décès des donateurs,  à la nue-propriété (la consolidation) n'a aucune incidence au plan fiscal.

Du fait que les appartements ont été transmis en donation-partage, doivent-ils réintégrés dans la succession? 
  Aucune différence entre la donation simple et la donation-partage.
  Dans un cas comme dans l'autre les biens sont transmis des uns (les donateurs) au autres (les donataires).
 La donation-partage a cette particularité de "donner" et "partager" simultanément la masse transmise au cours de la même opération.

Martin3617 · Answer

C'est très clair.

Merci pour votre temps et votre savoir.

Bonne journée.

Donation suivie d'une succession

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