Droit d'usufruit

Question

Séparée par le tribunal en 1983 je vivais en concubinage avec mon compagnon lui meme divorcé, sa séparation de biens n'ayant pas ete faite la maison est en indivision avec son
ex épouse. De leur union est né un enfant agé de 49 ans à ce jour. Mon compagnon étant décédé en octobre . Ce dernier ayant fait un testament en ma faveur pour que je soit usufruitiere de sa moitié de maison. Le notaire me demande de lui faire une attestation de
renonciation a l'usufruit mais ne me donne pas plus d'explication je soupconne qu'il veuille
favoriser la descendance. je sais simplement que je devrais verser au tresor public 60%
de la valeur de l'usufruit mais j'ignore sur quelle base : la valeur totale du bien ou seulement la moitiè appartenant à mon compagnon. D'autre part si je ne puis profiter de l'usufruit que ce passe-t-il ?
Merci de vos réponses

rio loco · Answer

Bonjour. La demande de votre  notaire est plutôt surprenante ( ou incomplète): il vous demande de renoncer à l'usufruit, mais pourquoi? en échange de quoi?

condorcet · Answer

Le notaire me demande de lui faire une attestation de 
renonciation a l'usufruit mais ne me donne pas plus d'explication 
 L'explication est simple.
 Vous :
-détiendriez l'usufruit sur la moitié;
 -seriez dans l'indivision entre l'ex conjoint, pleinement propriétaire de l'autre moitié et l'enfant du couple détenant la nue-propriété dépendant de la succession.
 Situation très inconfortable pour tous que le notaire pense pouvoir éviter dans l'intérêt de tous, éviter des conflits......

 je devrais verser au trésor public 60% de la valeur de l'usufruit mais j'ignore sur quelle base 
 Sur la moitié dépendant de la succession X la valeur de l'usufruit variant avec l'âge.(40 % entre 61 et 70 ans,30 % entre 71 et 80....)

 D'autre part si je ne puis profiter de l'usufruit que ce passe-t-il ? 
  Éventuellement, réclamer à l'ex-épouse une indemnité d'occupation à peu près égale à la moitié d'un loyer.

ORBEVAL · Answer

Merci pour tous ces renseignements cela a le mérite d'etre un peu plus clair.

- Actuellement je vis dans la maison objet de la succession, dans le cas très probable ou je ne puisse pas régler les 60 % au trésor public suis-je obligée de quitter les lieux et si oui cela sera-t-il suite à un avis d'expulsion ?
Merci

condorcet · Answer

dans le cas très probable ou je ne puisse pas régler les 60 % au trésor public  
 Vous devrez alors renoncer au bénéfice du legs consenti en usufruit. 

suis-je obligée de quitter les lieux et si oui cela sera-t-il suite à un avis d'expulsion ?  
   Pour le moment, vous n'avez aucun titre légitimant votre présence dans les lieux. 
   Si : 
-vous demandez la délivrance et l'exécution du legs, non seulement vous restez dans les lieux et redevable des droits de succession mais de l'indemnité d'occupation à l'ex-conjoint du défunt; 
-vous refusez la succession, vous n'avez toujours pas de titre vous autorisant à vous maintenir  et devrez libérer les lieux de suite ou l'expulsion. 
  Vous avez le choix entre deux options : de gré ou.............de............force !

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